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R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 21 décembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô,...
Cour de cassation
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