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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : M. X Vice-président au ...
Conseil supérieur de la magistrature
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Jurisprudence
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 9 juillet 2014 M. X DÉCISION Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ___ 20 septembre 2022 M. X DELIBERATION Dans la procédure mettant en ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ___ 20 septembre 2022 M. X DELIBERATION Dans la procédure mettant en ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège Décision du 22 mars 2023 N° de minute : 9/2023 DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : Mme X ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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Conseil de discipline des magistrats du siège Décision du 12 avril 2023 N° de minute : 10/2023 DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : M. X Vice-président au tribunal ...
Conseil supérieur de la magistrature
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 394218 __________ COMMUNE DE PERTUIS __________ Mme Célia Verot Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 15 décembre 2015 Lecture du 18 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Décision du 27 novembre 2015, n° 394016, 394017, 394217, 394280, 394281, 394445 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EC Nos 394016, 394017, 394217, 394280, 394281, 394445 __________ COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE et autres __________ M....
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 392473 __________ Mme B... __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 26 novembre 2015 Lecture du 30 novembre ...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 395091 __________ LIGUE DES DROITS DE L'HOMME __________ Mme A... B... de Sarigny Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 13 janvier 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 398371 __________ M. B... __________ M. Clément Malverti Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 14 décembre 2016 Lecture du 30 décembre ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 398371 __________ M. B... __________ M. Clément Malverti Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 27 juin 2016 Lecture du 6 juillet 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 395092 __________ LIGUE DES DROITS DE L'HOMME __________ Mme A... B... de Sarigny Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 13 janvier 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB Nos 399801,400367 __________ COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D'ANNECY et autre __________ M. Pierre Lombard Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public...
Conseil d'Etat
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N° F 16-81.857 FS-P+B N° 3066 19 MAI 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 864 FS-P+B Affaire n° W 18-40.019 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 582 FS-P+B Pourvoi n° G 14-25.800 Aide juridictionnelle ...
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COMM. COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 février 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° A 15-25.452 R É P U B L I Q U ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires "au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question est ainsi rédigée : "l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifié par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la ...
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