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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme F A, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme E A, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. C E, représenté par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021 et un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021 et un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 novembre 2021, 11 mars 2022 et 8 avril 2022, Mme D E, représentée par Me Hequet, demande au tribunal, dans le dernier ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 425521 __________ M. C... __________ Mme Laure Durand-Viel Rapporteur __________ M. A... D... de Lamothe Rapporteur public __________ Séance du 15 février 2019 Lecture du 20 février 2019 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 424146 __________ M. A... __________ Mme Isabelle Lemesle Rapporteur __________ Mme Anne Iljic Rapporteur public __________ Séance du 30 janvier 2019 Lecture du 8 février 2019 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AD N° 433276 __________ Mme D... __________ M. Florian Roussel Rapporteur __________ Mme A... C... de Sarigny Rapporteur public __________ Séance du 20 mai 2020 Lecture du 10 juin 2020...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 454827 __________ COMMUNE DE NICE __________ M. A... B... de Bergues Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ Séance du 15 mars 2022 Décision du 18 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 456741 __________ COMMUNE DE LA TRINITE __________ M. Thomas Janicot Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ Séance du 26 novembre 2021 Décision du 14 décembre 2021...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP Nos 454719, 454775, 455105, 455150 __________ UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS et autres __________ Mme Catherine Brouard-Gallet Rapporteure __________ M. Raphaël Chambon...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 326332 __________ REGION CENTRE __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 13 septembre 2010 Lecture du 22 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 354683 __________ M. B... __________ M. Romain Victor Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 7 mai 2012 Lecture du 23 mai 2012 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État N° 306643 ECLI:FR:CESSR:2010:306643.20100518 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Geffray Edouard, rapporteur public SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, M. B C, représenté par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, M. A B, représenté par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux VP N° 449274 __________ Mme B... __________ Mme Carine Chevrier Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 24 juin 2021 Décision du 23 juillet ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SL Nos 449461,449468,449469 __________ COLLECTIVITÉ DE CORSE ET AUTRES __________ Mme Dominique Agniau-Canel Rapporteure __________ M. Laurent Domingo Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ND Nos 373999, 374289 __________ COMMUNE DE THONON LES BAINS COMMUNE DE SAINT-AIL __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH Nos 353724,353725,353726 __________ SOCIETE SUD RADIO SERVICES SOCIETE SUD RADIO + __________ Mme Anissia Morel Rapporteur __________ Mme Fabienne Lambolez Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 365791 __________ COMMUNE DE COUVROT __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 28 février 2013 Lecture du 8 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 358648 __________ Mme B... __________ M. Samuel Gillis Rapporteur __________ Mme A... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 11 juillet 2012 Lecture du 17 juillet 2012...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 367893 __________ SOCIETE SCHUEPBACH ENERGY LLC __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur __________ Mme C... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 26 juin 2013 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 368107 __________ M. C... Mme D... __________ Mme B... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 24 juin 2013 Lecture du 3 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 374873 __________ COMMUNE DE GUYANCOURT __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 19 mars 2014 Lecture du 1er avril 2014 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 354683 __________ M. B... __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 9 juillet 2013 Lecture du 17 juillet 2013 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 353784 __________ Elections cantonales de Munster __________ Mme Paquita Morellet-Steiner Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 18 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 388134 __________ ASSOCIATION FRENCH DATA NETWORK (RESEAU FRANÇAIS DE DONNEES) et autres __________ M. Thomas Campeaux Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N°s 384984,385056 __________ M. D... M. A... __________ M. Stéphane Bouchard Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 1er décembre 2014 Lecture du 17 décembre 2014...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 348771 __________ M. B... __________ M. Thierry Carriol Rapporteur __________ M. Julien Boucher Rapporteur public __________ Séance du 12 octobre 2011 Lecture du 24 octobre 2011 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 453471 __________ Mme B... __________ Mme Pauline Hot Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 3 septembre 2021 Décision du 8 septembre 2021 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LC N° 450256 __________ SOCIETE BURGER KING FRANCE, BURGER KING FRANCE SAS et autres __________ Mme Cécile Nissen Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteure publique ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP N° 450358 __________ M. E... et autres __________ Mme Céline Roux Rapporteure __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur public __________ Séance du 2 juillet 2021 Décision du 13 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 448010 __________ SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARENA __________ M. Joachim Bendavid Rapporteur __________ Mme A... B... de Sarigny Rapporteure publique __________ Séance du 8 mars ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR Nos 446738,446740 __________ Mme H... et autres COMMUNE de TAHA’A (Election des maires délégués des communes associées de Tapuamu, Ruutia et Vaitoare – Polynésie française) __________ ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR Nos 446754, 446755 __________ COMMUNE DE HITIA’A O TE RA M. H... et autres (Election des maires délégués des communes associées de Tiarei, Mahaena et Hitia’a – Polynésie française) ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR Nos 446746,446747 __________ COMMUNE DE TAHA’A et autres Mme H... et autres (Election des maires délégués des communes associées de Tapuamu, Ruutia, Vaitoare et Iripau – Polynésie ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR Nos 446752, 446753 __________ COMMUNE DE TUMARAA Mme C... (Election du maire délégué de la commune associée de Tehurui – Polynésie française) __________ Mme Isabelle Lemesle ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 448498 __________ M. D... __________ Mme Rozen Noguellou Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 18 mars 2021 Décision du 8 avril 2021 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi