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Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023 Société Établissements Bocahut (Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2023 par la ...

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Décision n° 2023 - 1043 QPC Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 255 du 15 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Établissements ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 255 du 15 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1044 QPC M. Dominique B. (Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation...

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Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023 M. Dominique B. (Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 328 du 14 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique B. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 328 du 14 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 15 octobre 2021 n° 454722

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       N° 454722   __________   FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS __________   Mme Pauline Hot Rapporteure __________   M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________   Séance du 8 octobre 2021 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 18 mars 2013 n° 361866

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       N° 361866   __________   SYNDICAT FRANÇAIS DE L'INDUSTRIE CIMENTIERE FEDERATION DE L'INDUSTRIE DU BETON __________   Mme Sophie Roussel Rapporteur __________   M. A... de Lesquen Rapporteur ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 6 août 2021 n° 450228

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       N° 450228   __________   COMPAGNIE EUROPEENNE DES EMBALLAGES ROBERT SCHISLER __________   Mme Coralie Albumazard Rapporteure __________   M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________   Séance ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 14 juin 2023 n° 22LY00957

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B C, M. et Mme A et E D, la commune de Chanteuges, l'association "Chanteuges préservation du patrimoine", l'association "SOS Loire...

Cour administrative d'appel de Lyon

Non renvoi

Arrêt du 14 juin 2023 n° 22LY01972

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B C, Mme E D, M. A D, la commune de Chanteuges, la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Loire,...

Cour administrative d'appel de Lyon

Non renvoi

Arrêt du 22 juin 2023 n° 23-40.006

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Texte

CIV. 3 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 IRRECEVABILITÉ Mme TEILLER, président Arrêt n° 576 FS-B Affaire n° K 23-40.006 R É P U B L I ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Décision du 4 juin 2012 n° 357337

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 357337 __________ UNION DÉPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT et autres __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 11 février 2013 n° 363844

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PT       N° 363844   __________   ASSOCIATION "ENSEMBLE POUR LA PLANETE" __________   M. Samuel Gillis Rapporteur __________   Mme A... von Coester Rapporteur public __________   Séance du 31 janvier ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 4 juin 2012 n° 357695

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 357695 __________ FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE __________ M. Julien Cléach Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 18 juillet 2011 n° 340551,340553

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         Nos 340551,340553   __________   ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT _________   M. Bruno Chavanat Rapporteur __________   M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________   Séance du 7 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 3 mars 2017 n° 405647

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ER       N° 405647   __________   ASSOCIATION POUR LA GRATUITE DU PONT DE L'ILE D'OLERON __________   M. Pierre Lombard Rapporteur __________   M. Vincent Daumas Rapporteur public __________   Séance ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 9 juin 2023 n° 456736

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456736, par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie minière Montagne d'Or demande ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 10 février 2016 n° 394839

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM       N° 394839   __________   GROUPEMENT FONCIER RURAL NAMIN & CO __________   Mme Anne Iljic Rapporteur __________   Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________   Séance du 15 janvier ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 10 août 2016 n° 16-90.016

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Texte

N° Z 16-90.016 F-D N° 4141 10 AOÛT 2016 SC2 RENVOI M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 10 novembre 2020 n° 20-82.245

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Texte

N° K 20-82.245 FS-D N° 2667 10 NOVEMBRE 2020 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 27 janvier 2011 n° 10-40.056

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Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 14 décembre 2021 n° 21-90.039

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Texte

N° C 21-90.039 F-D N° 01599 14 DÉCEMBRE 2021 GM RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 24 février 2022 n° 456190, n° 456272, et n° 456432

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       Nos 456190, 456272, 456432   __________   - FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES DE COMPOSTAGE et autre - ASSOCIATION AMORCE   __________   Mme Rozen Noguellou Rapporteure __________   M. ...

Conseil d'Etat

Renvoi