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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Novaem bbtrade, société par actions simplifiée, représentée par Me Coussy, a saisi la cour, le 24 janvier 2023, d'un appel dirigé contre l'ordonnance ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 15 MAI 2020 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07979 - JONCTION N° RG 19/07980 N° Portalis ...
Cour d'Appel de Montpellier
Renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX N° 13BX01202 ________ Société SGI ________ Ordonnance du 6 mai 2014 ________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d’appel de ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Renvoi
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Rue Foch 34023 MONTPELLIER Cedex1 2e chambre civile ARRÊT DU 19/10/2023 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° RG 22/05807 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTTS ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX N° 14BX03289 _______ SYNDICAT SECONDAIRE LE SIGNAL ________ M. Robert Lalauze Président ________ Mme Béatrice Molina-Andréo Rapporteur ________ Mme Déborah De Paz Rapporteur public ...
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Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions des 7 février 2019 et 19 avril 2019 par lesquelles le ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Irrecevabilité
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ARRET N° 638 DU 13/04/2010 DOSSIER 09/01776 GN/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE prononcé publiquement le Mardi treize avril deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur CLAVEL, en...
Cour d'Appel de Montpellier
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B, représenté par Me Poudampa, a saisi la cour, le 28 décembre 2023, d'un appel dirigé contre l'ordonnance n° 2302946 du 28 novembre 2023 par laquelle le président ...
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Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Charpentes Des Antilles a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de ...
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Autre
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRÊT DU 29/06/2023 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° RG 23/01317 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PX5I N° Minute : Demandeur à la question ...
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Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Les couvertures du soleil, société à responsabilité limitée représentée par la société Fidal, société d'avocats, a saisi la cour, le 16 mai 2023, d'un ...
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Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Couronne a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Soyaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de ...
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Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cognac a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de ...
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Ruelle-sur-Touvre a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître ...
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Champniers a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de...
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Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la société civile La Place Gambetta, représentée par Me Fouchet, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à ...
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Non renvoi
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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 MAI 2022 N° RG 21/06969 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHJI Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Décision du 21 AOUT 2017 du ...
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Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG) et de ...
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Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. A B C, représenté par AARPI SPHERE Avocats, a saisi la cour d'un appel dirigé contre le jugement statuant sur les requêtes jointes n°1801241 et n°1801357 du tribunal administratif de Pau du 29 septembre 2020 en ...
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Non renvoi