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A.N., Guyane (2ème circ.) Rejet LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mars 2018 d'une requête présentée par M. Augustin BENTH, inscrit sur les listes électorales de la commune de Macouria, située dans la 2ème circonscription de Guyane ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY Rejet Décision n° 2017-5267 QPC / SEN LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, ...
Conseil constitutionnel
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Décision n° 2015-527 QPC Article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi du 3 avril ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 395009 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Cédric D., portant sur la conformité aux droits et ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 395009 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016 M. Chérif Y. (Modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte ...
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Décision n° 2015 - 530 QPC Article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 Modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 13 de la loi n° ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387277 du 23 décembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Chérif Y. portant sur l'article 13 de la loi ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 387277 du 23 décembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013 M. Jean-Sébastien C. (Droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé) La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 ...
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Décision n° 2013 - 325 QPC Article L. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 Droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé Dossier documentaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Sébastien C. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2013 (arrêt n° 611 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Sébastien C. portant sur la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 611 du 11 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013 Société Garage Dupasquier (Publication et affichage d’une sanction administrative) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 avril 2013 (décision n° 365705 du 29 ...
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Décision n° 2013 - 329 QPC Article L. 3452-4 du code des transports Publication et affichage d’une sanction administrative Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Garage Dupasquier. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...
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Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 avril 2013 (décision n° 365705 du 29 avril 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Garage Dupasquier portant sur la conformité aux droits ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365705 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013 Mme Agnès B. (Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement ») Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil ...
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Décision n° 2013 - 332 QPC Article L. 313-13, 1er alinéa du I et 3ème alinéa du c) du II et le III du code de la construction et de l’habitation Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Agnès B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil d'État (décision n° 349609 du 17 mai 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Agnès B., portant sur la conformité aux droits et ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil d'État (décision n° 349609 du 17 mai 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin ...
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Décision n° 2013 – 338/339 QPC Articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, la première par la Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et, la seconde, par la SCI du Bois de la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi n os 940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts nos 940 et 941 du 20 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013 M. Smaïn Q. et autre (Majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 ...
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Décision n° 2013 - 341 QPC Article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques Majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation Dossier documentaire Source : services ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Smaïn Q. et Mme Carolina L.. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368107 du 3 juillet 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Smaïn Q. et Mme Carolina L., portant sur l'article ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368107 du 3 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013 Société Schuepbach Energy LLC (Interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures – Abrogation des permis de recherches) Le Conseil...
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Décision n° 2013 - 346 QPC Articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach Energy LLC. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société Schuepbach Energy LLC et portant sur les ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du 12 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 Société Boulanger (Taxe locale sur la publicité extérieure II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, décision n° 880 ...
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Décision n° 2013 - 351 QPC Articles L. 2333-6 à L. 2333-14 et L. 2333-16 A et D du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Taxe locale sur la publicité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Boulanger. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 880 du 3 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 M. Franck M. et autres (Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l’officier de l’état civil) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par ...
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Décision n° 2013 – 353 QPC Articles 34-1 et 74, 165 du code civil et Article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales Célébration du mariage et absence de « clause de conscience » de l’officier d’état civil Dossier ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck M. et six autres maires. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369834 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck M. et six autres maires, relative à la conformité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369834 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013 M. Azdine A. (Conditions de renouvellement d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d’un ressortissant français) Le Conseil d’État a ...
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Décision n° 2013 - 358 QPC Article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions de renouvellement d’une carte de séjour mention « vie privée et vie familiale » au conjoint d’un ressortissant ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Azdine A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...
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Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 octobre 2013 (décision n° 369971 du 4 octobre 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Azdine A. portant sur la conformité aux droits et libertés ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369971 du 4 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013 Société Sud Radio Services et autre (Mise en demeure par le Conseil supérieur de l’audiovisuel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d’État ...
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Décision n° 2013 - 359 QPC Article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication Mise en demeure par le Conseil supérieur de l’audiovisuel Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les Sociétés Sud Radio Services et Sud Radio Plus. Cette question était relative à la conformité aux ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État (décisions n os 353724/353725/353726 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Sud Radio Services et Sud Radio Plus ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État (décision nos 353724, 353725, 353726 du 7 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016 M. Éric B. (Conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l’accès à la profession d’avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 ...
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Décision n° 2016-551 QPC Article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l’accès à ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 582 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric B. Cette question était relative à la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (1ère chambre civile, arrêt n° 582 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016 M. Karim B. (Subordination de la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2016 - 555 QPC Article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 Plainte de l’administration en matière d’infractions fiscales après avis conforme de la commission des infractions fiscales Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1er de la loi n°77-1453 du 29 décembre 1977, qui a été codifié à l'article L. 228 du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3066 du 19 mai 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Karim B. Cette question était relative à la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3066 du 19 mai 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016 M. Georges F. et autre (Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2016 – 567/568 QPC Article 11 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 3780 et 3781 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015 M. Omar K. (Interdiction administrative de sortie du territoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015) ...
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Décision n° 2015 – 490 QPC Article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure Interdiction administrative de sortie de territoire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar K. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Omar K. portant sur l'article L. 224-1 du code de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et sur le fondement de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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Commentaire Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015 M. Jean de M. (Possibilité de verser une partie de l’astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l’État) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le ...
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Décision n° 2014 - 455 QPC Article L. 911- 8 du code de justice administrative Possibilité de verser une partie de l’astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l’État Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean de M.. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 382504 du 19 décembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Jean de M. relative à la conformité aux droits ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 382504 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité