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Décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016

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Commentaire Décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016 Association Avenir Haute Durance et autres (Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2015 - 518 QPC Article L. 323-3 à L. 323-9 du code de l’énergie Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Avenir Haute Durance et plusieurs autres requérants, relative à la conformité aux droits ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386319 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association Avenir Haute Durance, les communes de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 386319 du 2 novembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 M. Antoine de M. (Classement et déclassement de sites) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et ...

2/5

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Décision n° 2012 – 283 QPC Articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du code de l’environnement Classement et déclassement de sites Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil d'État et posée par M. Antoine de M. Cette ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 Syndicat français de l’industrie cimentière et autre (Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 ...

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Décision n° 2013 - 317 QPC Article L. 224-1 du code de l’environnement Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 361866 du 18 mars 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 361866 du 18 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016 Société Aprochim et autres (Conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 août 2016, par la Cour de cassation ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 août 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 août 2016, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4141 du 10 août 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Aprochim, Chimirec et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4141 du 10 août 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité de date à date

Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016 Société civile Groupement foncier rural Namin et Co (Servitude administrative grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2016 - 540 QPC Article L. 145-3, second alinéa du I du code de l’urbanisme Servitude administrative grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe I de...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394839 du 10 février 2016), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société civile Groupement foncier rural Namin ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394839 du 10 février 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011 M. Michel Z. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la ...

2/5

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Décision n° 2011 – 116 QPC Article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation Troubles du voisinage et environnement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Michel Z. et autre. Cette...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 221 du 27 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021

1/3

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Commentaire Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021 Société Specitubes (Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement) Le ...

2/3

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Décision n° 2021 - 953 QPC Article L. 171-8 et paragraphe II de l’article L. 173-1 du code de l’environnement Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1275 du 28 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022 Fédération nationale des chasseurs (Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre ...

2/4

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3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 454722 du 15 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fédération nationale des chasseurs, portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 454722 du 15 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022 Société civile immobilière et agricole du Mesnil (Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts) Le Conseil ...

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Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022 Société civile immobilière agricole du Mesnil Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 425-5-1 du code de l’environnement (Responsabilité financière du détenteur du ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455017 du 27 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile immobilière et agricole du ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455017 du 27 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022 Fédération nationale des activités de dépollution (Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de ...

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Décision n° 2021 - 968 QPC Article L. 541-30-2 du code de l’environnement [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux] ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 novembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456187 du 26 novembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fédération nationale des activités de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 novembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456187 du 26 novembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022

1/5

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Commentaire Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 Association France nature environnement (Prolongation de plein droit de certaines concessions minières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2021 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 Association France nature environnement (Prolongation de plein droit de certaines concessions minières) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de ...

3/5

Communiqué de presse

 ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n os 456524, 456525, 456528 et 456529 du 3 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Non conformité de date à date - réserve

Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022 M. Jean-Mathieu F. (Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d’infractions au code de l’environnement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2021 - 981 QPC Article 172-13, alinéa 1er, du code de l’environnement Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d’infractions au code de l’environnement Dossier documentaire Source : ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1599 du 14 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Mathieu F. portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1599 du 14 décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 Association de chasse des propriétaires libres (Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse...

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Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 Association de chasse des propriétaires libres (Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse agréée) ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 août 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452327 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association de chasse des propriétaires libres, portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452327 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014 Fédération environnement durable et autres (Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – Schéma régional éolien) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014 par ...

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Décision n° 2014 - 395 QPC Articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l’environnement Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – Schéma régional éolien Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Fédération environnement durable » et sept autres associations. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374288 du 7 mars 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par plusieurs associations, la Fédération environnement ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374288 du 7 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014 France Hydro Électricité (Classement des cours d’eau au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 396 QPC Article L. 214-17 du code de l’environnement Classement des cours d’eau au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat France Hydro Électricité. Cette question est relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374844 du 26 mars 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat professionnel France Hydro Électricité, portant ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374844 du 26 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017 Association pour la gratuité du pont de l’île d’Oléron (Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 ...

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Décision n° 2017 - 631 QPC Article L. 321-11 du code de l’environnement Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I....

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405647 du 3 mars 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405647 du 3 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 Association Entre Seine et Brotonne et autre (Action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre ...

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Décision n° 2017 - 672 QPC Article L 480-3 du code de l’urbanisme Action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2017 par la Cour de cassation (3 ème chambre civile, arrêt n° 1015 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Entre Seine et Brotonne ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 septembre 2017 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1015 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017 Confédération française du commerce de gros et international (Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2016 - 605 QPC Article L. 541-10-9 du code de l’environnement Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399713 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération française du commerce de gros et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399713 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 Force 5 (Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2020 par le Conseil d’État (décision n° 434742 du 4 ...

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Décision n° 2020-843 QPC Article L. 311-5 du code de l’énergie Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge que la décision autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l'environnement, au sens de l'article 7 de la Charte de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2020 par le Conseil d'État (décision n° 434742 du 4 mars 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Force 5, portant sur la conformité aux droits et...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mars 2020 par le Conseil d'État (décision n° 434742 du 4 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité de date à date

Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes (Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques) Le Conseil constitutionnel a été...

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Décision n° 2019 - 823 QPC Article L. 253-8 le IV du code rural et de la pêche maritime Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certaines produits phytopharmaceutiques Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains   L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 433460) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union des industries de la protection des plantes et portant sur le ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 433460 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité