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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499627 du 26 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société financière de l’Eclosion, venant aux droits et obligations de la société financière Miro, a demandé au ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2025, 25-90.013, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 25-90.013 ECLI:FR:CCASS:2025:CR01069 Non publié au bulletin Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1069 du 25 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision n° 11/2025 du 3 juillet 2025, enregistrée le 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Conseil supérieur de la magistrature ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 3 juillet, 4 et 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le Syndicat français des capacitaires d’animaux de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 IRRECEVABILITÉ Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 735 F-D Pourvoi n° K 25-14.116 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° U 25-82.043 F-N N° 01409 1ER OCTOBRE 2025 SB4 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS PS ctx protection soc 4 N° RG 24/02260 N° Portalis 352J-W-B7I-C46RN N° MINUTE : Requête du : 24 Avril 2024 JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [M L], demeurant [Adresse 1] Comparant, non assisté...
Tribunal judiciaire de Paris
Non renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS PS ctx protection soc 4 N° RG 24/02897 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KRF N° MINUTE : Requête du : 18 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [L M], demeurant [Adresse 1] Comparant, non ...
Tribunal judiciaire de Paris
Non renvoi
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N° P 25-90.019 F-D N° 01384 30 SEPTEMBRE 2025 ECF QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1065 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n os 500251, 500252 et 500253 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1066 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 29 juin, 25 et 29 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A B demande au Conseil d'État, en application de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2022 et 29 juillet 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 octobre 2022 par ...
Tribunal administratif de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires distincts, enregistrés les 10 juin 2025 et 15 juillet 2025, la société Geopetrol, représentée par Mes Naugès et Michellet, demande au tribunal, en ...
Tribunal administratif de Chalons
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) L'Equité, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations primitives de taxe sur les excédents de provisions pour sinistres des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Place, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer