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N° F 23-86.531 F-D   N° 01079   10 JUILLET 2024   GM   QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ   Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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COMM.   COUR DE CASSATION   FP6   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 10 juillet 2024   NON-LIEU A RENVOI   M. VIGNEAU, président   Arrêt n° 514 F-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Non renvoi

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CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 10 juillet 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 504 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 10 juillet 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 505 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Commentaire Décision n° 2024-1099 QPC du 10 juillet 2024 M. Hervé B. et autre (Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2024 par la Cour de cassation (chambre...

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Décision n° 2024 - 1099 QPC Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 782 du 22 mai 2024) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Hervé B. et Mme Élisabeth S. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mai 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 782 du 22 mai 2024), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, la communauté d'agglomération de Saint-Louis, représentée par Me Marcantoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la ...

Tribunal administratif de Strasbourg

Non renvoi

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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 506 F-B Pourvoi n° M 24-10.157 R É ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

COMM. COUR DE CASSATION HM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 540 FS-B Pourvoi n° Z 24-10.054 R É P U B ...

Cour de cassation

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société MG Transports a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 29 juin 2021 par la communauté...

Cour administrative d'appel de Marseille

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel la présidente du conseil ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 22 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Commentaire Décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024 M. Sébastien L. (Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 491324 ...

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Décision n° 2024 - 1098 QPC Article L 134-4 du code général de la fonction publique Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2024 Sommaire I. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 491324 du même jour), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C B, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel la présidente du ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Montreuil les 21 juillet 2020 et 24 mars 2021 et transmis au tribunal...

Tribunal administratif de Melun

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Montreuil les 21 juillet 2020 et 24 mars 2021 et transmis au tribunal...

Tribunal administratif de Melun

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Montreuil les 21 juillet 2020 et 24 mars 2021 et transmis au tribunal...

Tribunal administratif de Melun

Non renvoi

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CIV. 3   COUR DE CASSATION   JL   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 4 juillet 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 482 FS-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Non renvoi

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CIV. 2   COUR DE CASSATION   AF1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 4 juillet 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme MARTINEL, président   Arrêt n° 837 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   FD   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 4 juillet 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme MARTINEL, président   Arrêt n° 838 F-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Non renvoi