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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D B a demandé au tribunal administratif de Melun, par une requête n° 2107151 d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, M. C B et Mme A B, représentés par Me Albert de la SELAS L§A, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. C, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de ...
Tribunal administratif de Martinique
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. B C, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de ...
Tribunal administratif de Martinique
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. C B, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de ...
Tribunal administratif de Martinique
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. C, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de ...
Tribunal administratif de Martinique
Non-lieu à statuer
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N° S 24-82.244 F-D N° 00995 19 JUIN 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° C 24-82.277 F-D N° 00996 19 JUIN 2024 SL2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, représentée par Me Tête, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le...
Cour administrative d'appel de Lyon
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, M. C D, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le directeur départemental du ...
Tribunal administratif de Grenoble
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Infocom France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Gallo, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 août 2023 ...
Tribunal administratif de Lyon
Non renvoi
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N° B 24-82.460 F-D N° 00986 GM 18 JUIN 2024 QPC INCIDENTE - NON-LIEU À STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° S 23-86.955 F-D N° 00985 18 JUIN 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 25 juin 2020, le 10 septembre 2020 et le 18 février 2022 M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 11, 13 et 14 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au juge des référés du ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 novembre 2023 et 21 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Krzisch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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N° U 23-87.348 F-D N° 00950 12 JUIN 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi