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N° T 25-82.065 F-D N° 01636 18 NOVEMBRE 2025 SB4 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et deux mémoires en réplique, enregistrés les 20 août, 23 septembre et 5 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, sous ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a déclarée démissionnaire ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Dérogation au principe de la publicité des débats relatifs à la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention Le Conseil constitutionnel juge que l’exigence constitutionnelle de publicité des audiences, qui permet au ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 août 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1133 du 6 août 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1174 F-D Affaire n° X 25-40.025 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 8 août, 9 et 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION JB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 4 novembre 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° F 25-13.652 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. – Sous le n° 504466, par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 août et 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l’appui de sa requête d’appel tendant à la réformation de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la commission nationale des comptes de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le département des Yvelines, à l’appui de sa demande tendant à l’annulation partielle de l’arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er août, 16 septembre et 6 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION CC ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 591 FS-D Pourvoi n° E 25-13.927 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION HM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 IRRECEVABILITÉ M. VIGNEAU, président Arrêt n° 628 F-D Affaire n° W 25-40.024 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION MB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° R 25-13.040 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION AX ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° H 25-13.860 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les décisions des 23 septembre 2022 et 20 janvier 2023 par lesquelles la directrice générale des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Paris, le 16 octobre 2025 Décision n°2025-1172 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière est de nature à justifier que l’administration soit autorisée à réitérer le placement en ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 584 du 9 juillet 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 RENDU SUR UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n° 18, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer