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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Montreuil les 21 juillet 2020 et 24 mars 2021 et transmis au tribunal...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Montreuil les 21 juillet 2020 et 24 mars 2021 et transmis au tribunal...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Montreuil les 21 juillet 2020 et 24 mars 2021 et transmis au tribunal...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 482 FS-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION AF1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 837 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 838 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, Mme E C, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le ...
Tribunal administratif de Toulouse
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2024, la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France demande au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Guyon, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Mayotte
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Alta Vai Holdco P a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Rejet
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre de la ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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N° J 24-82.513 F-D N° 01043 26 JUIN 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Z 24-80.871 F-D N° 01044 26 JUIN 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 avril 2024 par le Conseil d’État (décision n° 491226 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2024 d’une requête présentée par M. Frantz GRAVA tendant à l’annulation du décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationale et du décret n° 2024-527 du même jour ...
Conseil constitutionnel
Rejet – non lieu à statuer [QPC]
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, la société Arrow Génériques, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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N° D 24-81.956 F-D N° 01030 25 JUIN 2024 RB5 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C a fait l'objet, au titre des années 2003 à 2011, de compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 26 mai 2024, le 7 juin 2024, le 12 juin 2024 et le 18 juin 2024, M. B I, M. O F, Mme M L, Mme ...
Tribunal administratif de Chalons
Non renvoi