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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l’appui de sa requête présentée devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins tendant à l’annulation de la décision du 18 mars ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 27 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Orange SA demande au ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 260 du 28 janvier 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - effet différé - réserve
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 février 2026 par le Conseil d’État (décision n° 509502 du 3 février 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a ...
Conseil d'Etat
Non renvoi