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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Salis a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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COMM. COUR DE CASSATION SH ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 666 F-P Affaire n° A 24-40.024 R É P U B L ...

Cour de cassation

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...

Conseil d'Etat

Désistement

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 février 2023, modifié le 22 mars 2023, par ...

Cour administrative d'appel de Marseille

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre ...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juillet 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 480 du 26 juin 2024), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

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Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   CC   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 septembre 2024   IRRECEVABILITE   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 571 FS-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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CIV. 3   COUR DE CASSATION   CL   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 septembre 2024   IRRECEVABILITE   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 569 FS-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   CC   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 septembre 2024   IRRECEVABILITE   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 570 FS-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

SOC.   COUR DE CASSATION   FP6   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 25 septembre 2024   IRRECEVABILITÉ   M. SOMMER, président   Arrêt n° 1052 FS-D   Affaires ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

N° G 24-90.010 F-D   N° 01283   25 SEPTEMBRE 2024   MAS2   QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° C 24-82.139 FS-D N° 01286 25 SEPTEMBRE 2024 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT ...

Cour de cassation

Renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'État, d'une part, de sursoir à la nomination ...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

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N° J 24-90.011 F-D   N° 01259   24 SEPTEMBRE 2024   SL2   QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat, en application de...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juin 2024 par le Conseil d'État (décision n° 492849 du 12 juin 2024), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juin 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 492849 du 12 juin 2024), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 478247, par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B A, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 2106352 du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

Conseil d'Etat

Non renvoi