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Commentaire Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 Association pour le droit à l’initiative économique (Conditions d’exercice de certaines activités artisanales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil ...
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Décision n° 2011 – 139 QPC Association pour le droit à l’initiative économique Article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat Conditions d’exercice de certaines ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour le droit à ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 16 de la loi ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345637 du 8 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...
Conseil constitutionnel
Conformité