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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A née B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 de la présidente du conseil ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 13 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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N° M 22-87.061 F-D N° 01337 11 OCTOBRE 2023 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 octobre 2023 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 627 FS-P Affaire n° S 23-40.012 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° R 23-90.013 F-D N° 01316 10 OCTOBRE 2023 RB5 QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. Matthieu Vieira et M. Yves Durieux ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision du 19 avril 2023 par ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le préfet ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone (Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le ...
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Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone (Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 455810 du 13 juillet 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Compagnie Gervais Danone portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 455810 du 13 juillet 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456129, la commune de Roumazières-Loubert a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ...
Conseil d'Etat
Autre
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1 Commentaire Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 Association des avocats pénalistes (Conditions d’exécution des mesures de garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision ...
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Décision n° 2023 - 1064 QPC Conditions d’exécution des mesures de garde à vue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 461605 du 13 juillet 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association des avocats pénalistes portant sur ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 461605 du 13 juillet 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la directrice du ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la directrice ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/10/2023 la SELARL CABINET YAMBA la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 05 OCTOBRE 2023 SUR QUESTION PRIORITAIRE DE ...
Cour d'Appel d'Orléans
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 octobre 2021 et le 5 juillet 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 juillet 2022, M. A B, représenté ...
Tribunal administratif de Bordeaux
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er février 2023 et le 5 juin 2023, la société par actions simplifiées EMMI Energie Distribution, représentée par Me ...
Tribunal administratif de Bordeaux
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1117 FS-B Pourvoi n° G 23-14.520 R É P U ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° H 23-81.794 F-D N° 01285 4 OCTOBRE 2023 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une demande enregistrée sous le n° 2104304, la société La Bourse de l'Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Renvoi
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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N° P 23-90.011 F-D N° 01284 4 OCTOBRE 2023 GM QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 2102307 et des mémoires enregistrés le 3 septembre 2021, le 28 juin 2022 et le 22 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) GHT, ...
Tribunal administratif de Poitiers
Irrecevabilité
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N° Q 23-90.012 F-D N° 01254 3 OCTOBRE 2023 MAS2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme B C et M. D A, représentés par Me Mayet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle ...
Tribunal administratif de Paris
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021 et deux mémoires enregistrés le 21 avril 2021 et le 22 mars 2023, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, ...
Tribunal administratif de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2022 et deux mémoires enregistrés le 21 mars 2022 et le 7 avril 2023, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, ...
Tribunal administratif de Paris
Renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Contentieux des élections professionnelles Extrait des minutes du greffe JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2023 Tribunal Judiciaire de Créteil DOSSIER N° RG 23/00020-N° Portalis DB3T-W-B7H-UKEH MINUTE n° 23/33 ...
Tribunal judiciaire de Créteil
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 475575, M. A Comtesse, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 1206/2022 du préfet de la région Normandie du 23 juin 2022...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés PPG AC France et Cromology services, à l'appui de leurs demandes présentées devant la cour administrative d'appel de Versailles tendant à l'annulation des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une réclamation présentée le 13 mars 2019, soumise d'office au tribunal le 9 avril 2019 par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du...
Tribunal administratif de Nantes
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 décembre 2018 et 15 décembre 2020, la société en nom collectif (SNC) Plaisir Saint-Nazaire Invest Hôtels, ...
Tribunal administratif de Nantes
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 Mme Cindy B. (Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2023 - 1061 QPC Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 513 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Cindy B. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 513 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03159 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE4R CRL/DO TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 07 juillet 2021 RG :18/01000 [T] C/ MUTUALITE SOCIALE ...
Cour d'Appel de Nîmes
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03151 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE3W CRL/DO TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 07 juillet 2021 RG :18/00526 [T] C/ [4] Grosse ...
Cour d'Appel de Nîmes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler les ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. A B, représenté par Me Bastid, demande au tribunal d'annule l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la ...
Tribunal administratif de Grenoble
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 M. François F. (Purge des nullités en matière correctionnelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 986 du 28 ...
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Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 M. François F (Purge des nullités en matière correctionnelle) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 986 du 28 juin 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François F. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 986 du 28 juin 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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N° T 23-81.827 F-D N° 01240 27 SEPTEMBRE 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° U 23-81.322 F-D N° 01239 27 SEPTEMBRE 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
Cour administrative d'appel de Marseille
Non renvoi