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Jugement du 6 mars 2023 n° 2201019

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. et Mme C et A N E et M. et Mme D et M J, représentés par Me N E, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération ...

Tribunal administratif de Pau

Non renvoi

Ordonnance du 3 mars 2023 n° 2300515

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. D B, représenté par Me Hachet, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de transmettre au Conseil ...

Tribunal administratif de Pau

Irrecevabilité

Arrêt du 2 mars 2023 n° 22-40.022

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Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   TJ   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 2 mars 2023   NON-LIEU À RENVOI   Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 2 mars 2023

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Texte

ÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS 11ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel N° Parquet . TJ NANTES Arrêt du •.2 mars 2023 18331000074 Identifiant justice : 1803460023J N° de minute : ...

Cour d'Appel de Rennes

Non renvoi