Voir plus de détails sur la page d'aide
1/1
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Marketing Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total EetP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
Conseil d'État N° 461565 ECLI:FR:CECHR:2022:461565.20220505 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies M. Cédric Fraisseix, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP SPINOSI, avocats Lecture du jeudi 5 mai 2022 REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
05/05/2022 ARRÊT N°22/223 N° RG 22/00989 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVIZ SC - CG Décision déférée du 20 Octobre 2021 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 16/26222 JL. ESTEBE [W] [G] C/ [B] [Z] REJET Grosse ...
Cour d'Appel de Toulouse
Non renvoi
1/1
Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la société civile La Place Gambetta, représentée par Me Fouchet, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
1/1
Conseil d'État N° 462093 ECLI:FR:CECHS:2022:462093.20220428 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. Olivier Gariazzo, rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public Lecture du jeudi 28 avril 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
Vu la procédure suivante : La société civile (SC) Duforema, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
Conseil d'État N° 460958 ECLI:FR:CECHS:2022:460958.20220426 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public Lecture du mardi 26 avril 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
Conseil d'État N° 462685 ECLI:FR:CEORD:2022:462685.20220426 Inédit au recueil Lebon Juge des référés, formation collégiale Mme Christine Maugüé, rapporteur Lecture du mardi 26 avril 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
Conseil d'État N° 457654 ECLI:FR:CECHR:2022:457654.20220426 Inédit au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur M. Philippe Ranquet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats Lecture du mardi 26 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°256 N° RG 19/07953 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKB4 Mme [E] [J] M. [Y] [D] C/ SA ACORE - CABINET [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GICQUEL Me CHUPIN RÉPUBLIQUE ...
Cour d'Appel de Rennes
Non renvoi
1/1
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SS N° 458429 __________ SOCIETE LORRAINE SERVICES __________ Mme Cécile Nissen Rapporteure __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteure publique __________ Séance du 6 avril 2022 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/4
Commentaire Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres (Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano- biologiques des déchets) Le Conseil ...
2/4
Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le seizième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’environnement ...
3/4
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2022 par le Conseil d'État (décision n os 456190, 456272 et 456432 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Fédération nationale ...
4/4
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2022 par le Conseil d'État (décision n os 456190, 456272 et 456432 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/4
Commentaire Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022 M. Alexander V. (Recours contre la condition de renvoi vers l’État membre d’exécution d’un mandat d’arrêt européen) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2022 par ...
2/4
Décision n° 2022 - 989 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 695-11 du code de procédure pénale Droit de recours contre la condition de renvoi d’une personne condamnée en France vers l’État membre ...
3/4
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 314 du 15 février 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alexander V. portant sur la ...
4/4
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 314 du 15 février 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - non lieu à statuer
1/1
Vu la procédure suivante : M. B D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2012. ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
Conseil d'État N° 459103 ECLI:FR:CECHS:2022:459103.20220422 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre M. Martin Guesdon, rapporteur Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats Lecture du vendredi 22 avril 2022 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
N° K 21-84.618 F-D N° 00654 21 AVRIL 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° X 21-86.170 F-D N° 00653 21 AVRIL 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 586 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi