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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires à la Constitution ; Mais attendu que ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires à la Constitution ; Mais attendu que ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et la société Paris Est diffusion soutiennent que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... soutiennent que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n 2008-776 ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Euro motors développement soutient que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Service civil 13 place Saint Tugal 53015 - Laval cedex 02.43.49.57.00 Affaire Sté LAVAL DISTRIBUTION C/ SYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR L’ELECTRICITE ET LE GAZ N° dos : 10/00827 Nature de l'affaire : 59B REPUBLIQUE ...
Tribunal de grande instance de Laval
Renvoi
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ORDONNANCE N° ROLE N° 10/01296 AFFAIRE : [B C], [D E] divorcée [K] / Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS [adresse 1] Madame [D E] divorcée [K] [adresse 2] Représentées par Me Emmanuel LUDOT, ...
Tribunal de grande instance de Reims
Renvoi
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 340390 du 15 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12057 du 1er juillet 2010), puis le 12 juillet 2010 par cette même cour (arrêts n° 12157 à 12162 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution : - le 29 juin 2010 (arrêt n° 12055 du 25 juin 2010), de questions prioritaires de constitutionnalité posées par ...
Conseil constitutionnel
Conformité - non lieu à statuer
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Commentaire de la décision n° 2010-24 QPC – 6 août 2010 Association nationale des sociétés d’exercice libéral et autres Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 14 juin 2010, une question prioritaire de ...
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Décision n° 2010-24 QPC ANSEL (3ème alinéa de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association nationale des ...
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Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 14 juin 2010, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), enregistrée le même jour, posée par l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL), le Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 328937-328938 du 14 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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1 Commentaire de la décision n° 2010-20/21 QPC – 6 août 2010 M. Jean C. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux décisions du Conseil d’État du 9 juin 2010, de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives ...
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1 Décisions n° 2010 – 20 et 2010 - 21 QPC Articles L 712-2, 4° alinéa 2, L 952-6-1, L 712-8 et L 954-1 du code de l’éducation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Jean C. et autres. Cette ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux décisions du Conseil d'État du 9 juin 2010, de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au statut des enseignants-chercheurs. Dans les deux cas, le litige devant le juge...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 316986 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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1 Commentaire de décision n° 2010-19/27 QPC – 30 juillet 2010 Époux P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d’État1 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme André P., portant ...
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Décision n° 2010 – 19/27 QPC QPC – Époux P. et autres Visites domiciliaires fiscales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme André P. Elle portait sur ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d'État 1 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme André P., portant sur les 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338028 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions ...
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Décision n° 2010 – 14/22 QPC QPC – M. Daniel W. et autres Garde à vue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi les 1er et 11 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Daniel W et 35 autres...
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Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l'occasion d'un pourvoi pour deux d'entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - effet différé
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Commentaire de la décision n° 2010-18 QPC – 23 juillet 2010 M. Lahcène A. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juin 2010, par une décision du Conseil d’État, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...
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Décision n° 2010 - 18 QPC QPC – Lahcène AOUED Carte du combattant Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lahcène A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juin 2010, par une décision du Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lahcène A. et relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338377 du 7 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire de la décision n° 2010-16 QPC – 23 juillet 2010 M. Philippe E. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338728 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 ...
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Décision n° 2010-16 QPC M. Philippe E. (1° du 7 de l’article 158 du Code général des impôts) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe E. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338728 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338728 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire de la décision n° 2010-15/23 QPC – 23 juillet 2010 Région Languedoc-Roussillon et autres Le Conseil a été saisi le 1er juin 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation du 31 mai 2010 portant, tous deux, sur l’article 575 du ...
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Décision n° 2010 - 15 QPC Article 575 du code de procédure pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la région Languedoc-Roussillon et par ...
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Le Conseil a été saisi le 1 er juin 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation du 31 mai 2010 portant, tous deux, sur l'article 575 du code de procédure pénale (CPP). Les deux questions ont été posées devant la Cour de cassation par ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12027 et n° 12028 du 31 mai 2010), puis le 11 juin 2010 par cette même cour (arrêt n° 12039 du 4 juin 2010) dans les conditions prévues à ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AG N° 334060 __________ LE PROCOS - FEDERATION POUR L'URBANISME ET LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE SPECIALISE et autres __________ Mme Pauline Flauss Rapporteur __________ M. Pierre Collin ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE CHAMBRE DE L’EXPROPRIATION JUGEMENT DU 22 Juillet 2010 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Expro N° 10/00023 Jugement : Demandeur à la question prioritaire : Monsieur [H E I’ J]...
Tribunal de grande instance de Grenoble
Renvoi
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Commentaire de la décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 M. Alain C. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d’État (décision n° 327174 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à ...
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Décision n° 2010-4/17 QPC M. Alain C. et autre Article 137 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 Indemnité temporaire de retraite (ITR) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 et le 2 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Alain C. et ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 327174 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d’État (décision n° 327174 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité