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Commentaire Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 Mme Hélène C. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le deuxième alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme (Sanction de la méconnaissance de ...
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Décision n° 2023-1060 QPC Article L. 600-8 du code de l’urbanisme Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme Dossier documentaire ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2023 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 552 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée Mme Hélène C., portant sur la ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juin 2023 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 552 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité