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COMM. COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 juillet 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° P 15-29.098 et Pourvoi n° P...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016 Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre (Saisine d’office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte) Le Conseil ...
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Décision n° 2016 - 548 QPC Article 611-2 II du code de commerce Saisine d’office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes sous astreinte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe II de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (arrêt n° 396364 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Famille Michaud Apiculteurs SA et la société ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396364 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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N° T 16-90.010 FS-D N° 3698 28 JUIN 2016 ND RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
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COMM. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 747 FS-D Affaire n° K 16-40.208 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016 Société ITM Alimentaire International SAS (Prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise) Le Conseil constitutionnel a ...
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Décision n° 2016-542 QPC Article L. 442-6, III du code de commerce Prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article L. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 286 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société ITM Alimentaire International SAS, portant sur ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 286 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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COMM. COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 RENVOI Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 520 F-D ...
Cour de cassation
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Commentaire Décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016 Société Sofadig Exploitation (Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d’outre-mer) Le Conseil constitutionnel a été ...
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Décision n° 2016 - 537 QPC Articles 266 sexies II 4 et 268 ter du code des douanes Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d’outre-mer Dossier documentaire Source : services du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 4 du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 223 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Sofadig Exploitation portant sur le 4 du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 223 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Cour d'Appel de PARIS Tribunal de Grande Instance de PARIS Jugement du 12/04/2016 llème chambre correctionnelle/1 N° minute 1 N° parquet : 11314092031 JUGEMENT CORRECTIONNEL À l'audience publique du Tribunal Correctionnel de PARIS le 12 avril ...
Tribunal de grande instance de Paris
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 396364 __________ SOCIETE FAMILLE B... C... et autre __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 23 mars 2016 ...
Conseil d'Etat
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 01 AVRIL 2016 (n° 116 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/03062 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier ...
Cour d'Appel de Paris
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Commentaire Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016 Société Iliad et autre (Obligation de distribution des services d’initiative publique locale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision ...
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Décision n° 2015 - 529 QPC Article 34-2 paragraphe II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Obligation de distribution des services d’initiative publique locale Dossier documentaire Source : services ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 34-2 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision du même jour n° 393909), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Iliad et Free relative à la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 393909 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 M. Abdel Manane M. K. (Gel administratif des avoirs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 393527 du même jour) d’une question ...
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Décision n° 2015 - 524 QPC Articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier Gel administratif des avoirs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 562-1 et L. 562-2 du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 393527 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Abdel Manane M. K. portant sur les articles L. 562-1 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 393527 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
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COMM. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 février 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° T 15-22.317 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 février 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° R 15-20.153 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016 M. Robert M. et autres (Incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2015 par ...
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Décision n° 2015 - 516 QPC Article L. 3121-10 du code des transports Incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3121-10 du code des...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391859 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour MM. Robert M., Alexandre M. et Stéphane P. et la société ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 391859 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 M. Alain D. et autres (Cumul des poursuites pénales pour délit d’initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’AMF pour manquement d’initié - II) Le ...
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Décision n° 2015-513/514/526 QPC Questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article L.621-15 du code monétaire Cumul des poursuites pénales pour délit d’initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre et le 10 décembre 2015 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015, par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 949 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (enregistrée sous le n° 2015-513) posée par M. Alain ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 949 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - non lieu à statuer
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Commentaire Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016 Association Expert-comptable media association (Sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015, par la Cour ...
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Décision n° 2015 - 510 QPC Article L.464-2 paragraphe I, 4ème alinéa du code de commerce Sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I....
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa du paragraphe ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015, par la Cour de cassation (arrêt n° 947 du 6 octobre 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Expert-comptable media association, portant ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 947 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - non lieu à statuer
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Commentaire Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016 Société Carcassonne Presse Diffusion SAS (Décisions de la commission spécialisée composée d’éditeurs en matière de distribution de presse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2015 - 511 QPC Article 18-6, 6° de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques Décisions de la commission spécialisée composée ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° de l'article 18-6 de la loi...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 971 du 6 octobre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Carcassonne Presse ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 971 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CM N° 393909 __________ SOCIETE ILIAD ET SOCIETE FREE __________ Mme Manon Perrière Rapporteur __________ M. Nicolas Polge Rapporteur public __________ Séance du 9 décembre 2015 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 2015, M. X... demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil...
Cour de cassation
Renvoi