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Commentaire Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011 M. Louis C. et autres (Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d’actions en matière de filiation) Le Conseil constitutionnel a été ...
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Décision n° 2011 – 173 QPC Article 16-11 du code civil Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d’actions en matière de filiation Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Louis C. et autres. Cette question...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 866 du 6 juillet 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité