1/5
Fichier attaché
Commentaire Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012 Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman (Transmission du droit de suite sur les œuvres d’art graphiques et plastiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par ...
2/5
Fichier attaché
Décision n° 2012 - 276 QPC Article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle Transmission du droit de suite sur les œuvres d’art graphiques et plastiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire ...
3/5
Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fondation Hans Hartung et Anna ...
4/5
Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation (1 ère chambre civile, arrêt n° 1011 du 11 juillet 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...
5/5
Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1011 du 11 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité