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Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020 Société Getzner France (Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation ...

2/4

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Décision n° 2020 - 866 QPC Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1138 du 24 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Getzner France, ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1138 du 24 septembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 5 novembre 2020 n° 20-11.032

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 793 FS-P Pourvoi n° E 20-11.032 R É P U B L I Q U E F ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 15 octobre 2020 n° 20-14.584

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 octobre 2020 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 742 FS-P Pourvoi n° R 20-14.584 R É P U B L I Q U E ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 24 septembre 2020 n° 20-40.056

1/1

Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1138 FS-D Affaire n° C 20-40.056 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 29 mai 2020

1/1

Texte

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE Contentieux Général et Référés Audience Cour de cassation le 29/05/2020 Nos réf. : N° Répertoire Général 2020001607/ ordonnance de référé du 29 mai 2020 AFF : GERB SA / SAS GESTAL ...

Tribunal de commerce de Saint-Nazaire

Renvoi

Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 M. Adama S. (Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, ...

2/5

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Décision n° 2018-768 QPC Article 388 du code civil Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel consacre une exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et rappelle les garanties applicables à un examen radiologique osseux pour déterminer l'âge d'une personne.     Le Conseil...

4/5

Commentaire

                                    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1242 du même jour) d'une question prioritaire de ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1242 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019 Mme Sylviane D. (Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de ...

2/5

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Décision n° 2018 - 766 QPC Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du septième alinéa de l'article ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n o  1173 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sylviane D. Cette question ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1173 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 21 décembre 2018 n° 18-20.480

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 décembre 2018 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 1242 FS-D Pourvoi n° G 18-20.480 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 13 décembre 2018 n° 18-17.729

1/1

Texte

CIV.3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1173 FS-D Pourvoi n° T 18-17.729 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018 M. Jaime Rodrigo F. (Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2018 ...

2/5

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Décision n° 2018-737 QPC Loi du 10 août 1927 sur la nationalité, article 1er, 1° et 3 ° Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français Dossier documentaire Services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1° et 3° de l'article 1er ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2018 par la Cour de cassation (arrêt n° 830 de la première chambre civile du 4 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jaime Rodrigo F. ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 830 du 4 juillet 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 4 juillet 2018 n° 18-40.016

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   LG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 4 juillet 2018   RENVOI   Mme BATUT, président   Arrêt n° 830 F-D   Affaire n° T ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 6 avril 2018 n° 18/01795

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 1/2/2 nationalité B N° RG : 18/01795 N° MINUTE : 10 Assignation du : 13 Février 2018 C.C.   ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Avril 2018 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016 Société BNP PARIBAS SA (Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net) Le ...

2/5

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Décision n° 2016 – 574/575/576/577/578 QPC Article 792 alinéa 2 du code civil Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation  de cinq questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l'article 792 du code civil.   Selon le premier alinéa de cet article, ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (arrêts n os  983, 984, 985, 986 et 987 du même jour) de cinq questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour la société BNP PARIBAS SA, ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os 983, 984, 985, 986 et 987 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de cinq questions...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016 M. Dominique B. (Date d’évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants, ou exclus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de ...

2/5

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Décision n° 2016 - 563 QPC Article 1843-4 du code civil Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 681 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Dominique B., portant sur l'article 1843-4 du code civil. Dans ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 681 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016 M. Pierre D. (Date d’effet du changement de régime matrimonial en cas d’homologation judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation ...

2/5

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Décision n° 2016 - 560 QPC Article 1397 du code civil Date d’effet du changement de régime matrimonial en cas d’homologation judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l'article 1397 du code civil.   Les dispositions contestées fixent ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 803 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Pierre D. portant sur le sixième ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juin 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 803 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016 M. Bruno B. (Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

2/5

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Décision n° 2016 - 557 QPC Article 274 1° du code civil Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article 274 du code civil. ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 711 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Bruno B. portant sur le 1° de l'article  274 du code civil. Dans ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 711 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 6 juillet 2016 n° 16-40.221

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   LM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 6 juillet 2016   RENVOI   Mme BATUT, président   Arrêt n° 987 F-D   Affaire n° Z ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 6 juillet 2016 n° 16-40.217

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   LM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 6 juillet 2016   RENVOI   Mme BATUT, président   Arrêt n° 983 F-D   Affaire n° V ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 6 juillet 2016 n° 16-40.218

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   LM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 6 juillet 2016   RENVOI   Mme BATUT, président   Arrêt n° 984 F-D   Affaire n° W ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 6 juillet 2016 n° 16-40.219

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   LM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 6 juillet 2016   RENVOI   Mme BATUT, président   Arrêt n° 985 F-D   Affaire n° X ...

Cour de cassation

Renvoi