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Jugement du 10 novembre 2017 n° 15-00865/B

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Texte

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Jugement du 4 avril 2013 n° 13/00013

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Jugement du 21 mars 2011 n° 07000030138

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Texte

Tribunal de grande instance de RENNES N° parquet :07000030138 Chambre Correctionnelle Jugement du : 21 mars 2011 N° de minute : 11/796 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE A l'audience publique, du Tribunal...

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