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Jugement du 17 mars 2016 n° 15/04822

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Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE 1ère Chambre Cabinet C JUGEMENT PRONONCÉ LE 17 MARS 2016 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° RG : 15/04822 N° Minute : 16 /345 AFFAIRE [A B C D] COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : ...

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Jugement du 4 avril 2013 n° 13/00013

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Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 35031 RENNES CEDEX 2ème Chambre civile EXPROPRIATION JUGEMENT DU 4 AVRIL 2013 DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 13/00013 N° Minute :...

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Jugement du 21 mars 2011 n° 07000030138

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Texte

Tribunal de grande instance de RENNES N° parquet :07000030138 Chambre Correctionnelle Jugement du : 21 mars 2011 N° de minute : 11/796 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE A l'audience publique, du Tribunal...

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