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Ordonnance du 13 avril 2011

1/1

Texte

Ordonnance de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité Mme [C D], qui a exercé en qualité de médecin libéral de juin 1976 à 2008, a sollicité une retraite anticipée pour inaptitude à toute activité professionnelle ...

Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail

Renvoi

Jugement du 29 avril 2010 n° 569/2010

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CHALONS EN CHAMPAGNE N° de Parquet 09010726 N° de jugement 569/2010 A l'audience publique du jeudi 29 avril 2010 à 09h.00 tenue en matière correctionnelle par M. HANSENNE, Président, Mme JARRY, Vice-Président et ...

Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne

Renvoi