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Décision du 16 décembre 2016

1/1

Texte

CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES AVOCATS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ARRETE Le 16 décembre 2016 à 14 H 30, le Conseil Régional de Discipline du Ressort de la Cour d’Appel de RENNES s’est réuni à la Maison de l’Avocat, 6 rue ...

Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'Appel de Rennes

Renvoi partiel

Jugement du 1er juin 2011, N° de minute: 5 86 / 2011

1/1

Texte

Tribunal de grande instance de BASTIA N° parquet :11129006660 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute: 5 86 / 2011 Le PREMIER JUIN DEUX MILLE ONZE, Nous, Vincent RAFFRAY, Président, assisté de ...

Tribunal de grande instance de Bastia

Renvoi