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Jugement du 13 septembre 2018 n° 2018/1206

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Texte

Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Chartres Jugement du : 13/09/2018 Chambre correctionnelle N° minute : 2018/1206 N° parquet 17033000097 Plaidé le 06/09/2018 Délibéré le 13/09/2018 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience ...

Tribunal de grande instance de Chartres

Renvoi

Jugement du 24 octobre 2013, MINUTE : 13/00719

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Texte

MINUTE : 13/00719 JUGEMENT DU :24 Octobre 2013 DOSSIER N° : 13/01174 AFFAIRE : M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [A B] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’EPINAL Chambre Civile COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Francine GIROD, ...

Tribunal de grande instance d'Epinal

Renvoi