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Jugement du 29 novembre 2018, N° minute 5301

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Texte

Cour d'Appel de Bordeaux CE D&3 PROCÉDURES Tribunal de Grande Instance de Bordeaux Jugement du : 29/11/2018 4 EME CHAMBRE N° minute 5301 N° parquet 17234000218 JUGEMENT CORRECTIONNEL AVANT DIRE DROIT- QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE À...

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Jugement du 30 mai 2017 n° 11-16-811

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Texte

TRIBUNAL D’ INSTANCE 154, rue Lecourbe 16, rue Péclet 75015 PARIS : 01.53.68.77.80 RGN° 11-16-811 Minute : JUGEMENT Du: 30/05/2017 La société SNCTOUR EIFFEL C/ Le Syndicat des salariés des Hôtels de Prestige et autres Expédition : - à la ...

Tribunal d'instance de Paris 15ème

Renvoi

Jugement du 14 novembre 2011 n° 11/00062

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Texte

N° : 11/00062 Jugement du: 14 Novembre 2011 Décision n° 00105/11 -------------------------- JUGE DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE -------------------------- COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX C/ Mme [K. L. A] -------------------------- Fixation de ...

Tribunal de grande instance de Bordeaux

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