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Jugement du 13 septembre 2018 n° 2018/1206

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Texte

Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Chartres Jugement du : 13/09/2018 Chambre correctionnelle N° minute : 2018/1206 N° parquet 17033000097 Plaidé le 06/09/2018 Délibéré le 13/09/2018 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience ...

Tribunal de grande instance de Chartres

Renvoi

Jugement du 11 octobre 2017 n° 11-17-000094

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Texte

Copie exécutoire délivrée le Expédition délivrée le :12 octobre 2017 au N°minute 17/145   TRIBUNAL D’INSTANCE du Vème 21 place du Panthéon 75005 PARIS JUGEMENT DE TRANSMISSION D’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 11 ...

Tribunal d'instance de Paris 5ème

Renvoi