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Jugement du 29 juin 2010 n° 649/2010

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N° parquet : 08008628 Chambre Correctionnelle N° de minute : 649/201 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCÉ de VIENNE JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ À l’audience publique du 29 Juin 2010 à 13h30, tenue en ...

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Jugement du 22 juin 2010 n° 1541/10

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Texte

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