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Décision du 13 novembre 2017

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Formation plénière Décision du 13 novembre 2017 Le 13 novembre 2017 à 10 heures, Le Conseil Régional de Discipline des Avocats du ressort de la Cour d'Appel de Douai s'est réuni en formation plénière, conformément à la demande présentée ...

Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'Appel de Douai

Renvoi

Jugement du 7 juillet 2011, RG N°: 14-11-000034

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Texte

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNEMASSE (Haute-Savoie) Minute N° : 370/2011 RG N°: 14-11-000034 JUGEMENT DU 7 Juillet 2011 Dans l'affaire entre : DEMANDEUR : DIRECTION REGIONALE DOUANES & DROITS INDIRECTS Pôle Orientation & Contrôle-Bureau Contentieux...

Tribunal d'instance d'Annemasse

Renvoi