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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2102988 le 9 novembre 2021, l'association pour la promotion du naturisme en liberté, représentée par la SCP Guérin-Gougeon, ...
Tribunal administratif de Pau
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du...
Tribunal administratif de Pau
Irrecevabilité
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Rue Foch 34023 MONTPELLIER Cedex1 2e chambre civile ARRÊT DU 19/10/2023 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° RG 22/05807 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTTS ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020, M. C A, représenté par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des...
Tribunal administratif de Pau
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 décembre 2020, le 27 décembre 2021 et le 8 mars 2022, M. D G, M. E B, Mme J A, Mme I C, M. F K et M. L H, représentés ...
Tribunal administratif de Pau
Autre
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRÊT DU 29/06/2023 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° RG 23/01317 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PX5I N° Minute : Demandeur à la question ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. et Mme C et A N E et M. et Mme D et M J, représentés par Me N E, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération ...
Tribunal administratif de Pau
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. D B, représenté par Me Hachet, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de transmettre au Conseil ...
Tribunal administratif de Pau
Irrecevabilité
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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04312 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQWT Décision déférée à ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 MAI 2022 N° RG 21/06969 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHJI Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Décision du 21 AOUT 2017 du ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 15 MAI 2020 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07979 - JONCTION N° RG 19/07980 N° Portalis ...
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Renvoi
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ARRET N° 638 DU 13/04/2010 DOSSIER 09/01776 GN/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE prononcé publiquement le Mardi treize avril deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur CLAVEL, en...
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