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Jugement du 4 avril 2013 n° 13/00013

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 35031 RENNES CEDEX 2ème Chambre civile EXPROPRIATION JUGEMENT DU 4 AVRIL 2013 DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 13/00013 N° Minute :...

Tribunal de grande instance de Rennes

Renvoi

Jugement du 21 mars 2011 n° 07000030138

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Texte

Tribunal de grande instance de RENNES N° parquet :07000030138 Chambre Correctionnelle Jugement du : 21 mars 2011 N° de minute : 11/796 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE A l'audience publique, du Tribunal...

Tribunal de grande instance de Rennes

Renvoi

Jugement du 18 novembre 2010, RG N°11-10-002408

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Texte

TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE 61 A Rue Grignan 13281 MARSEILLE CEDEX 6 : 04 91 15 56 19 RG N°11-10-002408 DU : 18/11/2010 L'ASSOCIATION DE MEDIATION SOCIALE AMS C/ L'Union locale des Syndicats CGT Quartiers Nord 15/16ème Monsieur [F] Copie...

Tribunal d'instance de Marseille

Renvoi