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Jugement du 4 décembre 2014, N° minute : 470/2014

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Juridiction de Proximité de Martigues Place de la Libération 13500 MARTIGUES Tel: 0442135013   N° de l'OMP : 12/00032474 N° MINOS : 00920414142970036 N° minute : 470/2014 Mention minute : Copie Déilvré le: Notifié le : A : JUGEMENT DE ...

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Jugement du 4 avril 2013 n° 13/00013

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Texte

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Jugement du 21 mars 2011 n° 07000030138

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Texte

Tribunal de grande instance de RENNES N° parquet :07000030138 Chambre Correctionnelle Jugement du : 21 mars 2011 N° de minute : 11/796 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE A l'audience publique, du Tribunal...

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Renvoi