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Ordonnance du 15 décembre 2022 n° 2200799

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, Mme C A, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, la ligue des droits de l'homme et la fédération des associations de solidarité avec tou-te-s ...

Tribunal administratif de Mayotte

Non renvoi

Ordonnance du 8 décembre 2022 n° 2205231

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : I Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 18 octobre et 23 novembre 2022 sous le n° 2205231, Mme H A, M. D B et La Ligue des Droits de l'Homme, représentés par Me Ghaem, avocate, ...

Tribunal administratif de Mayotte

Renvoi

Jugement du 30 août 2012, RG N° 12/00885

1/1

Texte

AUDIENCE DU 30 Août 2012 DOSSIER : RG N° 12/00885 MINUTE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne, statuant le TRENTE AOÛT DEUX MIL ...

Tribunal de grande instance de Carcassonne

Renvoi