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Jugement du 10 août 2021, N° de minute : 1259 bis /21

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Tribunal judiciaire de Bobigny N° Parquet : 21130000268 Chambre : 17ème chambre correctionnelle JUGEMENT DE TRANSMISSION DE DEUX QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 1259 bis /21 A l'audience publique du Tribunal ...

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Renvoi

Jugement du 1er mars 2013 n° 11-12-000752

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