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Jugement du 20 octobre 2020, N° minute : 20/156

1/1

Texte

Cour d'Appel d’Angers Tribunal pour Enfants d’Angers Jugement prononcé le : 20/10/2020 Tribunal pour Enfants (Cabinet D) N° minute : 20/156 Juge : GONCALVES Sonia N° parquet : 17205000055 Plaidé le 29/09/2020 Délibéré le 20/10/2020   ...

Tribunal judiciaire d'Angers

Renvoi

Jugement du 11 octobre 2017 n° 11-17-000094

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Texte

Copie exécutoire délivrée le Expédition délivrée le :12 octobre 2017 au N°minute 17/145   TRIBUNAL D’INSTANCE du Vème 21 place du Panthéon 75005 PARIS JUGEMENT DE TRANSMISSION D’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 11 ...

Tribunal d'instance de Paris 5ème

Renvoi