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Arrêt du 22 novembre 2022 n° 22/00176

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ARRÊT N° /2022   SS   DU 22 NOVEMBRE 2022   N° RG 22/00176 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5BP   Pole social du TJ de REIMS   19/00300   17 décembre 2021   COUR D'APPEL DE NANCY   CHAMBRE SOCIALE   SECTION 1   APPELANT :   Monsieur [G] [H] ...

Cour d'Appel de Nancy

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Décision du 13 novembre 2017

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Texte

Formation plénière Décision du 13 novembre 2017 Le 13 novembre 2017 à 10 heures, Le Conseil Régional de Discipline des Avocats du ressort de la Cour d'Appel de Douai s'est réuni en formation plénière, conformément à la demande présentée ...

Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'Appel de Douai

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