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Arrêt du 5 octobre 2023 n° 23/00133

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Texte

COUR D'APPEL D'ORLÉANS   CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE   GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/10/2023   la SELARL CABINET YAMBA   la SCP LAVAL - FIRKOWSKI   ARRÊT du : 05 OCTOBRE 2023   SUR QUESTION PRIORITAIRE DE ...

Cour d'Appel d'Orléans

Non renvoi

Arrêt du 28 juin 2022 n° 20/01483

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Texte

COUR D'APPEL D'ORLÉANS   CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE   GROSSE à :   URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE   SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID   EXPÉDITION à :   SARL [7]   MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE   Pôle ...

Cour d'Appel d'Orléans

Irrecevabilité

Arrêt du 26 avril 2018

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Texte

COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE DE L'INSTRUCTION QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE (ART. 167 du CPP) La Chambre de l’Instruction d'ORLÉANS. réunie en Chambre du Conseil à l'audience du 05 avril 2018, a prononcé le présent arrêt en ...

Cour d'Appel d'Orléans

Renvoi

Jugement du 30 août 2012, RG N° 12/00885

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Texte

AUDIENCE DU 30 Août 2012 DOSSIER : RG N° 12/00885 MINUTE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne, statuant le TRENTE AOÛT DEUX MIL ...

Tribunal de grande instance de Carcassonne

Renvoi