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Arrêt du 7 février 2023 n° 22/00001

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Texte

COUR D'APPEL   D'ANGERS   EXPROPRIATION   ARRET N°2   AFFAIRE N° RG 22/00001 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6DY   Jugement du 25 Novembre 2021   Juge de l'expropriation d'ANGERS   n° d'inscription au RG de première instance : 20/00008   ARRET ...

Cour d'Appel d'Angers

Irrecevabilité

Jugement du 5 avril 2019, N° minute : 63

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Texte

Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Pontoise Jugement du : 05/04/2019 6EME CHAMBRE 5 N° minute : 63 N° parquet : 17150000250 JUGEMENT CORRECTIONNEL SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ A l'audience publique du...

Tribunal de grande instance de Pontoise

Renvoi

Arrêt du 12 septembre 2018 n° 2018/00183

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Texte

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER N°2018/00183 ARRÊT N° 213 DU 12 septembre 2018 MIS EN EXAMEN : [E C] Le 05 septembre 2018 à 9 heures La chambre de l'instruction de la ...

Cour d'Appel d'Angers

Renvoi

Jugement du 12 mars 2018 n° 16072000014

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Texte

Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Pontoise Jugement du : 12/03/2018 6EME CHAMBRE 1 N° minute : 20 M N°parquet : 16072000014 JUGEMENT CORRECTIONNEL SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE À l'audience publique du...

Tribunal de grande instance de Pontoise

Renvoi

Jugement du 12 octobre 2012, N° parquet : 10208005397

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Texte

Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Pontoise Jugement du : 12/10/2012 6EME CHAMBRE 5 B N° minute 1N N° parquet : 10208005397 JUGEMENT CORRECTIONNEL À l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Pontoise le DOUZE OCTOBRE...

Tribunal de grande instance de Pontoise

Renvoi

Ordonnance du 27 mai 2011, N° 11/01151

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Texte

EXTRAIT des minutes du Greffe COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B RG : 11/01151 AFFAIRE : [G] C/M. LE PREFET D'ILLE ET VILAINE C.H. - M. LE P.G. . Ordonnance du J.L. D. - T.G.I. RENNES en date du 12 Juillet 2010 . Ordonnance du Premier Président ...

Cour d'Appel d'Angers

Renvoi

Ordonnance du 23 mars 2011 N° 11/00046

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DU 23 Mars 2011 N° 11/00046 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL-DE-FRANCE C/ [D E] [F B] [E B] [O B] [S T] [U T] [G D] [H E] [MM E] [DD B] [J E] [R B] [I B] [J B] [Z AA] [NN E] [K L] [E PP] [A B] ¯ [C B] [D EE] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE...

Tribunal de grande instance de Pontoise

Renvoi