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Arrêt du 19 octobre 2023 n° 22/05807

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Texte

COUR D'APPEL   DE MONTPELLIER   1 Rue Foch   34023 MONTPELLIER Cedex1   2e chambre civile   ARRÊT DU 19/10/2023   REFUS DE TRANSMISSION   DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   N° RG 22/05807 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTTS   ...

Cour d'Appel de Montpellier

Non renvoi

Arrêt du 29 juin 2023 n° 23/01317

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Texte

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER   2e chambre civile   ARRÊT DU 29/06/2023   REFUS DE TRANSMISSION DE LA   QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   N° RG 23/01317 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PX5I   N° Minute :   Demandeur à la question ...

Cour d'Appel de Montpellier

Non renvoi

Arrêt du 7 février 2023 n° 22/00001

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Texte

COUR D'APPEL   D'ANGERS   EXPROPRIATION   ARRET N°2   AFFAIRE N° RG 22/00001 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6DY   Jugement du 25 Novembre 2021   Juge de l'expropriation d'ANGERS   n° d'inscription au RG de première instance : 20/00008   ARRET ...

Cour d'Appel d'Angers

Irrecevabilité

Arrêt du 13 décembre 2022 n° 22/04312

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Texte

Grosse + copie   délivrées le   à   COUR D'APPEL DE MONTPELLIER   Chambre commerciale   ARRET DU 13 DECEMBRE 2022   Numéro d'inscription au répertoire général :   N° RG 22/04312 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQWT   Décision déférée à ...

Cour d'Appel de Montpellier

Non renvoi

Arrêt du 18 mai 2022 n° 21/06969

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Texte

Grosse + copie   délivrées le   à   COUR D'APPEL DE MONTPELLIER   1re chambre sociale   ARRET DU 18 MAI 2022   N° RG 21/06969 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHJI   Arrêt n° :   Décision déférée à la Cour : Décision du 21 AOUT 2017 du ...

Cour d'Appel de Montpellier

Non renvoi

Arrêt du 15 mai 2020, N° RG 19/07979

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Texte

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 15 MAI 2020 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07979 - JONCTION N° RG 19/07980 N° Portalis ...

Cour d'Appel de Montpellier

Renvoi

Arrêt du 12 septembre 2018 n° 2018/00183

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Texte

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER N°2018/00183 ARRÊT N° 213 DU 12 septembre 2018 MIS EN EXAMEN : [E C] Le 05 septembre 2018 à 9 heures La chambre de l'instruction de la ...

Cour d'Appel d'Angers

Renvoi

Ordonnance du 27 mai 2011, N° 11/01151

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Texte

EXTRAIT des minutes du Greffe COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B RG : 11/01151 AFFAIRE : [G] C/M. LE PREFET D'ILLE ET VILAINE C.H. - M. LE P.G. . Ordonnance du J.L. D. - T.G.I. RENNES en date du 12 Juillet 2010 . Ordonnance du Premier Président ...

Cour d'Appel d'Angers

Renvoi

Arrêt du 13 avril 2010 n° 09/2010

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Texte

ARRET N° 638 DU 13/04/2010 DOSSIER 09/01776 GN/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE prononcé publiquement le Mardi treize avril deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur CLAVEL, en...

Cour d'Appel de Montpellier

Renvoi