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1 Commentaire de la décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 Section française de l’Observatoire international des prisons Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par le Conseil d’État1 d’une question prioritaire de ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 mai 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la section française de ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par le Conseil d'État 1 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée pour la Section française de l'Observatoire international des prisons à l'occasion d'un recours ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 323930 du 19 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer