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Commentaire Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins (Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé) Le Conseil ...
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Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins (Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé) Dossier documentaire Source : ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2022 par le Conseil d’État (décisions n os 462977 et 462978 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le Conseil national de l’ordre des ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 septembre 2022 par le Conseil d'État (décisions n os 462977 et 462978 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de ...
Conseil constitutionnel
Conformité