Jurisprudence

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • - Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Se connecter ou créer un compte pour enregistrer une recherche

Votre recherche

Tout effacer

Date

Réinitialiser (4376)

Tri

Trier par :

993 résultats

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

Décision n° 2020-874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021

1/4

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 – 874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021 M. Christophe G. Questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (Droit au maintien des liens ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  2400, 2401, 2402 et 2403 du 14 octobre 2020) de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M....

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 2400, 2401, 2402 et 2403 du 14 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61–1 de la Constitution, de quatre ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021 M. Mickaël M. (Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 873 QPC Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l'objet d'une perquisition dans le cadre d'une enquête ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2350 du 13 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mickaël M. portant sur la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2350 du 13 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021 Mme Vered K. (Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 871 QPC Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 15 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Vered K. portant sur le ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 15 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 M. Krzystof B. (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 872 QPC du 15 janvier 2021 M. Krystof B. Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l'état d'urgence sanitaire, permettant l'utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties   L'objet de la ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Krzystof B. relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-5684 SEN/QPC du 11 décembre 2020

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er octobre 2020 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. André KORNMANN. Cette question a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2020-870 QPC du 4 décembre 2020

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-870 QPC du 4 décembre 2020 Société Ambulances secours rapides du bassin (Assistance de l’avocat lors d’une audition libre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2020 par la Cour de cassation ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 870 QPC Société Ambulances secours rapides du bassin Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 61-1 du code de procédure pénale (Assistance de l’avocat lors d’une audition libre) Dossier ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2196 du 14 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Ambulances secours ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2196 du 14 octobre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020

1/4

Fichier attaché

Commentaire 1 Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 M. Pierre-Chanel T. et autres (Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 869 QPC Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n os  441059 et 442045 du 28 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre-Chanel T. et autres portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2020 par le Conseil d’État (décisions n os 441059 et 442045 du 28 septembre 2020) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020

1/4

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

2/4

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 441908 du 25 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Louis-Christophe L., portant sur la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 septembre 2020 par le Conseil d’État (décision n° 441908 du 25 septembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020 M. Matthias E. (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d’État...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 867 QPC M. Mathias ENGL Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 6361-12 du code des transports (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440014 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Matthias E. portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2020 par le Conseil d’État (décision n° 440014 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020

1/4

Fichier attaché

Commentaire 1 Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020 Société Getzner France (Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 866 QPC Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1138 du 24 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Getzner France, ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1138 du 24 septembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020 Société Beiser environnement et autre (Requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale) Le Conseil constitutionnel a été ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 865 QPC Société Beiser Environnement et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-43 du code de procédure pénale (Requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1865 du 9 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Beiser ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1865 du 9 septembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020 Société Route destination voyages (Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé) Le Conseil...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 864 QPC Société Route destination voyages Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale (Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1034 du 10 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Route ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1034 du 10 septembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-863 QPC du 13 novembre 2020

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-863 QPC du 13 novembre 2020 Société Manpower France (Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2020 par la Cour de cassation ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 863 QPC 1er alinéa de l'article 55 et second alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation Dossier documentaire Source : ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2020 par la Cour de cassation (arrêt n° 615 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Manpower France, portant sur le second alinéa de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 septembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 615 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juillet 2020 par ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 862 QPC Paragraphe II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité Dossier documentaire Source : services du ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436586 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire portant ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436586 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur et autre (Assistance d’un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2020 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 860 QPC Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur et autre Assistance d’un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 439031 et 439216 du 15 juillet 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat des agrégés de l'enseignement...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 439031 et 439216 du 15 juillet 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020

1/4

Fichier attaché

Commentaire 1 Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020 Fédération nationale de l’immobilier et autre (Plafonnement des frais d’intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu en ...

2/4

Fichier attaché

2020 - 861 QPC Fédération nationale de l’immobilier et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts [Plafonnement des frais d’intermédiation ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 438805 et 438996 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 438805 et 438996 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 M. Geoffrey F. et autre (Conditions d’incarcération des détenus prévenus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2020 – 858/859 QPC Articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale Conditions d’incarcération des détenus prévenus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  1433 et 1434 du 8 juillet 2020) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées respectivement par ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1433 et 1434 du 8 juillet 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020 Société Bâtiment mayennais (Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2020 par la Cour de ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 857 QPC Articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 474 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Bâtiment mayennais, portant ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 474 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 Mme Suzanne A. et autres (Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2020 par la Cour de...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 856 QPC Article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952 Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles car contraires au principe d'égalité devant la loi des dispositions subordonnant à certaines conditions le versement d'allocations réparant des atteintes portées aux droits de mineurs ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 644 du 18 juin 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Suzanne A. et autres 1 relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 644 du 18 juin 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-29 ELEC du 17 septembre 2020

1/1

Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI d'une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, enregistrée le 23 août 2020 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-29 ELEC, demandant au Conseil constitutionnel ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]