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Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011 M. Bruno L. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt ...

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Décision n° 2011 – 190 QPC Article 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant les juridictions pénales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L. et la société Hachette...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4306 du 20 juillet 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée devant la dix-septième chambre du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4306 du 20 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 M. Jean-Louis C. (Levée de l’hospitalisation d’office des personnes pénalement irresponsables) Par un arrêt n° 937 du 26 juillet 2011, enregistré le même jour par le Conseil ...

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Décision no 2011 – 185 QPC Article L. 3213-8 du code de la santé publique Levée de l’hospitalisation d’office des personnes pénalement irresponsables Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis C. Cette question ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 937 du 26 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011 Mlle Fazia C. et autres (Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par quatre arrêts de la première ...

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Décision n° 2011 – 186/187/188/189 QPC Article 20-II 6°de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mlle Fazia C. et autres. Cette ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par quatre arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts nos 932, 933, 934 et 935 du 26 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 18 octobre 2011 n° 11/03287

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Texte

RG N° : 11/03287 Nîmes, le 18 octobre 2011 Monsieur [C E] [LOCALITE 1] [adresse 2] [LOCALITE 3] Représentant : la SCP CURAT JARRICOT (avoués à la Cour) - Représentant : Me MARTINEZ, substituant Me AMBROSINO (avocat au barreau d’AVIGNON) ...

Cour d'Appel de Nîmes

Renvoi

Décision du 17 octobre 2011 n° 351010

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 351010   __________   SOCIÉTÉ GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER __________   M. Pierre Chaubon Rapporteur __________   M. A... de Lesquen Rapporteur public __________   Séance du 12 ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 17 octobre 2011 n° 351402

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH       N° 351402   __________   M. A... __________   M. Frédéric Desportes Rapporteur __________   M. Jean-Philippe Thiellay Rapporteur public __________   Séance du 21 septembre 2011 Lecture du 17 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 17 octobre 2011 n° 351085

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 351085   __________   Consorts D... __________   M. A... B... de Vendeuil Rapporteur __________   M. C... de Lesquen Rapporteur public __________   Séance du 12 octobre 2011 Lecture du 17 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011

1/5

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Commentaire Décision n°2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 Association France Nature Environnement (Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement) Le Conseil...

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Décision n° 2011 – 183/184 QPC Articles L. 511-2 et L. 512-7 III du code de l’environnement Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par deux décisions du Conseil d'État (n° 340539 et n° 340551-340553 du 18 juillet 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution de deux questions ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 340539 du 18 juillet 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011 M. Pierre T. (Servitude administrative de passage et d’aménagement en matière de lutte contre l’incendie) Par une décision du 19 juillet 2011 (n° 349657), le Conseil d’État a ...

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Décision n° 2011 – 182 QPC Article L. 321-5-1 du code forestier Servitude administrative de passage et d’aménagement en matière de lutte contre l’incendie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre T. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Par une décision du 19 juillet 2011 (n° 349657), le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre T. portant sur la conformité aux droits et libertés que ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349657 du 18 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 M. Antoine C. (Objection de conscience et calcul de l’ancienneté dans la fonction publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011, par une décision du Conseil ...

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Décision n° 2011 – 181 QPC Article L. 63 du code du service national Objection de conscience et calcul de l’ancienneté dans la fonction publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine C. Cette question était ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011, par une décision du Conseil d'État en date du même jour (n° 349660), sur la demande de M. Antoine C., d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349660 du 13 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011 M. Jean-Luc O. et autres (Prélèvement sur les « retraites chapeau ») Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2011 – 180 QPC Article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale Prélèvement sur les « retraites chapeaux » Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Luc O. et autres. Cette ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349383-349401 du 13 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 12 octobre 2011 n° 11-40.061

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article Lp 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie portent-elles atteinte aux droits et libertés...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011 M. Éric A. (Définition du lotissement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d’État (décision n° 345846) d’une question prioritaire de ...

2/5

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Décision n° 2011 – 177 QPC Article 82 de la loi d’urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 Définition du lotissement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Éric A. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345846) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric A. portant sur la conformité aux droits et libertés que la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345846 du 8 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011 Mme Simone S. et autre (Cession gratuite de terrain II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1050) ...

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Décision n° 2011 – 176 QPC Article 72-1-1 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d’orientation foncière Cession gratuite de terrains II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Simone S et autre. Cette question...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1050 du 8 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-175 QPC du 7 octobre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-175 QPC du 7 octobre 2011 Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres (Contribution au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante) Le Conseil constitutionnel a été ...

2/5

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Décision n° 2011 – 175 QPC Article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Contribution au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés TRAVAUX INDUSTRIELS ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2011 par la Cour de cassation (arrêts n os 1553, 1554 et 1555) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par trois sociétés portant sur la conformité aux droits ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêts nos 1553, 1554 et 1555 du 7 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 Mme Oriette P. (Hospitalisation d’office en cas de danger imminent) Par arrêt n° 864 du 6 juillet 2011 enregistré le même jour au Conseil constitutionnel, la première chambre civile de ...

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Décision no 2011 – 174 QPC Articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique Hospitalisation d’office en cas de danger imminent Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Oriette P. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Par arrêt n° 864 du 6 juillet 2011 enregistré le même jour au Conseil constitutionnel, la première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 864 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Arrêt du 5 octobre 2011 n° 11-90.085

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 11-90.085, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.085 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 4 octobre 2011 n° 11-40.054

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge d'instance d'Annemasse, ce dernier a ordonné par jugement du 7 juillet 2011 la ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011 M. Louis C. et autres (Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d’actions en matière de filiation) Le Conseil constitutionnel a été ...

2/5

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Décision n° 2011 – 173 QPC Article 16-11 du code civil Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d’actions en matière de filiation Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Louis C. et autres. Cette question...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 866 du 6 juillet 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011 Consorts M. et autres (Définition du droit de propriété) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d’une question...

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Décision n° 2011 – 169 QPC Article 544 du code civil Définition du droit de propriété Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par vingt-six requérants. Cette question ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée devant elle par cinq personnes défenderesses à une procédure...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts nos 997 et 998 du 30 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011 M. Samir A. (Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2011 – 168 QPC Articles 146 et 186 du code de procédure pénale Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d’instruction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Samir A. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3790 du 21 juin 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Samir A. et relative à la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3790 du 21 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation d’une question...

2/5

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Décision n° 2011 – 179 QPC Article 22 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Claude A. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une avocate et relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 905 du 12 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l’exercice de la profession d’avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet ...

2/5

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Décision n° 2011 – 171/178 QPC Article 53, alinéas 2° et 6° de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michael C. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er  juillet 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Michael C. et relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1547 du 1er juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 28 septembre 2011 n° 348858

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       N° 348858   __________   Mme A... __________   M. Jean Lessi Rapporteur __________   Mme Claire Landais Rapporteur public __________   Séance du 22 septembre 2011 Lecture du 28 septembre 2011...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 28 septembre 2011 n° 11-14.363

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits des offices du grand voyer et ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 23 septembre 2011

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 336839 __________ BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. Mattias Guyomar Rapporteur public __________ Séance du 14 septembre 2011 Lecture du 23 septembre 2011...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011 Epoux L. et autres (Accès aux propriétés privées pour l’étude des projets de travaux publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2011 – 172 QPC Articles 1er, 3 à 6 et trois premiers alinéas de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 Accès aux propriétés privées pour l’étude des projets de travaux publics Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par le Conseil d'État, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux L. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348413) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348413 du 1er juillet 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-170 QPC du 23 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-170 QPC du 23 septembre 2011 Mme Odile B., épouse P. (Inaptitude au travail et principe d’égalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt ...

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Décision n° 2011 – 170 QPC Article L. 643-5 du code de la sécurité sociale Inaptitude au travail et principe d’égalité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Odile B. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1473) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par Mme Odile B., relative à l'article L. 643-5 du code ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt du 30 juin 2011, n° 1473) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Odile B., épouse P., relative à la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011 M. Djamel B. (Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation d’une question...

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Décision n° 2011 – 167 QPC Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Djamel B. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 455-1-1 du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1474 du 30 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 M. Yannick N. (Validation législative de procédures fiscales) Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État, le 29 juin 2011, d’une question prioritaire de ...

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Décision n° 2011 – 166 QPC Article 31 alinéa III de la loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 Validation législative de procédures fiscales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Yannick N. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État, le 29 juin 2011, d'une  question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le paragraphe III de l'article 31 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348027 du 29 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 21 septembre 2011 n° 11-40.046

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 21 septembre 2011 DESSAISISSEMENT M. LORIFERNE, président Arrêt n° 1703 F-D ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 21 septembre 2011 n° 350385,350386,350387

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF       Nos 350385,350386,350387   __________   M. C... __________   M. A... D... de Lamothe Rapporteur __________   Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________   Séance du 12 septembre 2011 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 21 septembre 2011 n° 350371

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF       N° 350371   __________   M. C... __________   M. B... D... de Lamothe Rapporteur __________   Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________   Séance du 12 septembre 2011 Lecture du 21 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 20 septembre 2011 n° 11/02333

1/1

Texte

COUR D'APPEL DE NIMES 30031 NIMES CEDEX 1ère Chambre B ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2011 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 11/02333 N° Minute : 595 Demandeur à la question prioritaire : SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE ...

Cour d'Appel de Nîmes

Renvoi

Jugement du 19 septembre 2011 numéro de minute 5601/11

1/1

Texte

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence Tribunal de Grande Instance de Marseille Jugement qu. : 19/09/2011 5 ch. COLL Correctionnelle famille N° minute : 5601/11 N°parquet : 11000505227 JUGEMENT CORRECTIONNEL de transmission de question prioritaire de...

Tribunal de grande instance de Marseille

Renvoi

Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011 Société HEATHERBRAE LTD (Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la chambre...

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Décision n° 2011 – 165 QPC Articles 990 D et 990 E du code général des impôts Exonération de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société HEATHERBRAE LTD. Cette ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la chambre commerciale de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société Heatherbrae Ltd. Cette question portait sur les ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 805 du 28 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011 M. Antoine J. (Responsabilité du « producteur » d’un site en ligne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...

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Décision n° 2011 – 164 QPC Article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle Responsabilité du « producteur » d’un site en ligne Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine J. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3877 du 21 juin 2011), sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3877 du 21 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT (Minimum de peine applicable en matière d’amende forfaitaire) Par un arrêt n° 4008 en date du 22 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé ...

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Décision n° 2011 – 162 QPC Article 530-1 du code de procédure pénale Minimum de peine applicable en matière d’amende forfaitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société LOCAWATT. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Par un arrêt n° 4008 en date du 22 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Locawatt et portant sur le ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4008 du 22 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 M. Claude N. (Définition des délits et crimes incestueux) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 juin 2011 (arrêt n° 4006 du 22 juin ...

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Décision n° 2011 – 163 QPC Article 222-31-1 du code pénal Définition des délits et crimes incestueux Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude N. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 juin 2011 (arrêt n° 4006 du 22 juin 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Claude N. portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4006 du 22 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. (Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 2011, par la Cour de cassation...

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3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine F., épouse L. Cette ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 2011, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3573 du 15 juin 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par Mme Catherine F. et relative à...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3573 du 15 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 M. Hovanes A. (Communication du réquisitoire définitif aux parties) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée ...

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Décision n° 2011 – 160 QPC Article 175 du code de procédure pénale Communication du réquisitoire définitif aux parties privées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hovanes A. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Hovanes A. devant le tribunal correctionnel de Rennes et renvoyée par la chambre criminelle de la Cour de cassation ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3455 du 7 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Arrêt du 8 septembre 2011 n° 11-12.374

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 selon lesquelles les servitudes foncières constituées avant le 1er...

Cour de cassation

Renvoi

Jugement du 7 septembre 2011 n° 1112499010

1/1

Texte

Ministère Public C/ [F] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 3leme chambre/2 N° d'affaire : 1112499010 Jugement du : 7 septembre 2011, 9h n° :5 NATURE DES INFRACTIONS : STATIONNEMENT OÙ ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Arrêt du 6 septembre 2011 n° 2011/00856

1/1

Texte

2011/00856 [T R S] LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, réunie le mardi six septembre deux mil onze en chambre du conseil, composée lors des débats et du délibéré de : - Monsieur AZOULAY, Président, - Madame WYON et Monsieur...

Cour d'Appel de Lyon

Renvoi

Décision du 6 septembre 2011 n° 11-90.073

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 6 septembre 2011 n° 11-90.072

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 6 septembre 2011 n° 11-90.071

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 6 septembre 2011 n° 11-90.068

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par un jugement du tribunal correctionnel de...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 3 septembre 2011 n° 11/03266

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Juge des libertés et de la détention N° RG : 11/03266 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.S51-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Arrêt du 31 août 2011 n° 11-90.065

1/1

Texte

N° Z 11-90.065 F-P+B+I N° 4683 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un août deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 23 août 2011 n° 349752

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 349752   __________   M. X... et autres __________   Mme Sophie Roussel Rapporteur __________   M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________   Séance du 7 juillet 2011 Lecture du 23 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Jugement du 16 août 2011 n° 11-10-001762

1/1

Texte

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE OU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER Min N° 1121 RG N° 11-10-001762 DELL C/ FO - Union départementale de l'Hérault TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER (A) JUGEMENT DU 16 Août 2011 DEMANDEUR : S.A. DELL, [adresse ...

Tribunal d'instance de Montpellier

Renvoi

Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d’assurance vieillesse en matière d’aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la ...

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Décision n° 2011 – 158 QPC SIVOM de la communauté de Bruaysis Exonération de cotisation d’assurance vieillesse en matière d’aide à domicile Article L. 241-10 III alinéa 5 du code de la sécurité sociale Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat intercommunal à vocation...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er  juin 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1225 du 1 er juin 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1225 du 1er juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011

1/5

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1 Commentaire Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011 Mme Elke B. et autres (Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1er ...

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Décision n° 2011 – 159 QPC Article 19 de la loi du 14 juillet 1819 Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Elke B et d'autres requérants. ...

4/5

Commentaire

Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011   Mme Elke B. et autres (Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français)     La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1 er juin ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation (arrêts nos 628 et 629 du 1er juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011

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Commentaire Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 (Société SOMODIA) (Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle) Par un arrêt en date du 24 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil ...

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Décision n° 2011 – 157 QPC Article L. 3134-11 du code du travail Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SOMODIA. Cette question ...

4/5

Commentaire

      Par un arrêt en date du 24 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SOMODIA portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3036 du 24 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011

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Commentaire Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 Mme Laurence L. (Pension de réversion et couples non mariés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d’État (décision n° 347734 du même jour) d’une ...

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Décision n° 2011 – 155 QPC Article L. 39 du code des pensions civiles et militaires Pensions de réversion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Laurence L. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347734 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Laurence L. Cette question, transmise au Conseil d'État ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347734 du 27 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 26 juillet 2011 n° 11-40.041

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et libertés...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 26 juillet 2011 n° 11-11.436

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au soutien du pourvoi et, par mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 26 juillet 2011 n° 11-11.437

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au soutien du pourvoi et, par mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 26 juillet 2011 n° 11-11.438

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au soutien du pourvoi et, par mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 26 juillet 2011 n° 11-11.439

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au soutien du pourvoi et, par mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l’enquête) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 24 mai 2011, n° 3035) d’une ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 156 QPC Article 43 alinéa 2 du code de procédure pénale M. Stéphane P. [Dépaysement de l’enquête] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane P. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 24 mai 2011, n° 3035) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Stéphane P. Cette question, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 24 mai 2011, n° 3035) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 M. Claude C. (Disposition réglementaire – Incompétence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 152 QPC Article L. 238 du livre des procédures fiscales M. Claude C. [Disposition réglementaire – Incompétence] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude C. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relative à l'article L. 238 du livre des procédures fiscales (LPF) applicable en matière de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3031 du 18 mai 2011), sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 M. Bruno L. et autres (Journée de solidarité) D’une part, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 mai 2011 par le Conseil d’État (décision n° 346648) d’une question ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 148/154 QPC - Articles L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3 du code du travail - Articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural - Articles 2 à 6 de la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par le Conseil d'État et le 24 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61 1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces...

4/5

Commentaire

      D'une part, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346648) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Bruno L., enregistrée sous le numéro 2011-148 QPC ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346648 du 4 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 20 juillet 2011 n° 11-90.058

1/1

Texte

N° S 11-90.058 F-P+B N° 4306 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 18 juillet 2011 n° 349657

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 349657 __________ M. B... __________ Mme Marie-Françoise Lemaître Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet 2011 Lecture du 18 juillet 2011 __________...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 18 juillet 2011 n° 340551,340553

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         Nos 340551,340553   __________   ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT _________   M. Bruno Chavanat Rapporteur __________   M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________   Séance du 7 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 18 juillet 2011 n° 340539

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 340539   __________   ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT __________   M. Bruno Chavanat Rapporteur __________   M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________   Séance du 7 juillet ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 13 juillet 2011 n° 349660

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 349660 __________ M. A... B... __________ M. Fabrice Aubert Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 8 juillet 2011 Lecture du 13 juillet 2011 __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011 M. Samir A. (Appel des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2011 par la Cour de cassation ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 153 QPC Article 186 du code de procédure pénale M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Samir A. Cette question était ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 18 mai 2011, n° 3032) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Samir A. et relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3032 du 18 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 M. Jean-Jacques C. (Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la première chambre civile de la Cour de ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 151 QPC Article 274, 2° du code civil M. Jean-Jacques C. [Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Jacques C. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 552 du 17 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011 Département de la Haute-Savoie (Centres d’orientation scolaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de ...

2/5

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Décision n° 2011 – 149 QPC Département de la Haute-Savoie Article L. 313-5 du code de l’éducation Centres d’orientation scolaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de Haute-Savoie. Cette ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de la Haute-Savoie et relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346994 du 12 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011

1/4

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Commentaire Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011 SAS VESTEL France et autre (Perquisitions douanières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2011 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 150 QPC Article 164, IV 2° de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

3/4

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SAS VESTEL France et autre. Cette ...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 583 du 13 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 13 juillet 2011 n° 349383 et n° 349401

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       Nos 349383, 349401   __________   - M. C...   - ASSOCIATION DE DEFENSE DES RETRAITES SUPPLEMENTAIRES D’ENTREPRISE et autres __________   Mme Laure Bédier Rapporteur __________   Mme Maud ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 12 juillet 2011 n° 11-40036

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 53, alinéas 1er et 3, de la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971, en ce qu'il renvoie à des ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 12 juillet 2011 n° 09PA04923

1/1

Texte

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS     N 09PA04923 ___________   Consorts A... ____________   Ordonnance du 12 juillet 2011 ____________         RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le président de la 6ème ...

Cour administrative d'appel de Paris

Renvoi partiel

Arrêt du 12 juillet 2011 n° 11-40035

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 article 28 qui a modifié l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 8 juillet 2011, RG N° R 11/00006, RG N° R 11/00016

1/1

Texte

TRIBUNAL DU TRAVAIL RG N° R 11/00006 RG N° R 11/00016 ORDONNANCE N°11/000133 AFFAIRE : [A B] ( S E L À R L AGUILA/MORESCO) contre CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE-CALEDONIE -CHT GASTON BOURRET(SELARL DESCOMBES &SALANS) le 08/07/2011:...

Tribunal du Travail de Nouméa

Renvoi

Décision du 8 juillet 2011 n° 345846

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       N° 345846   __________   M. B... __________   Mme Laure Bédier Rapporteur __________   Mme Claire Landais Rapporteur public __________   Séance du 20 juin 2011 Lecture du 8 juillet 2011 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 M. Tarek J. (Composition du tribunal pour enfants) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 mai 2011 (arrêt n° 2411 du 27 avril 2011) une ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 147 QPC Articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Tarek J. Cette question était ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation (arrêt n° 2411 du 27 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 Département des Landes (Aides publiques en matière d’eau potable ou d’assainissement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d’État (décision n° ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 146 QPC Article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales Département des Landes [Aides publiques en matière d’eau potable ou d’assainissement] Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Landes. Cette ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347071 du 29 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347071 du 29 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 8 juillet 2011 n° 11-40.025

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont obtenu en 1974 un permis de construire sur une parcelle leur appartenant avec obligation de cession gratuite à la commune de Nîmes de 10 % ...

Cour de cassation

Renvoi

Jugement du 7 juillet 2011, RG N°: 14-11-000034

1/1

Texte

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNEMASSE (Haute-Savoie) Minute N° : 370/2011 RG N°: 14-11-000034 JUGEMENT DU 7 Juillet 2011 Dans l'affaire entre : DEMANDEUR : DIRECTION REGIONALE DOUANES & DROITS INDIRECTS Pôle Orientation & Contrôle-Bureau Contentieux...

Tribunal d'instance d'Annemasse

Renvoi

Arrêt du 7 juillet 2011 n° 11-40.039

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF de Loire-Atlantique a adressé à la société Foure Lagadec (la société) entre le 9 août 2005 et le 9 novembre 2007 plusieurs avis d'échéances ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 7 juillet 2011 n° 11-40.038

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF de Loire-Atlantique a adressé à la société Travaux industriels maritimes et terrestres (la société), entre le 11 février 2006 et le 12 mai 2007 ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 7 juillet 2011 n° 11-40.040

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF de Loire-Atlantique a adressé à la société Isotherma (la société) entre le 9 août 2005 et le 11 février 2006 plusieurs avis d'échéances relatifs ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 6 juillet 2011 n° 11-40.027

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 3213-2 et L. 3213-3 du code de la santé publique sont-elles conformes à la ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 6 juillet 2011 n° 11-10.769

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 16-11 du code civil, en ce qu'il interdit de procéder à une identification par empreintes génétiques sur ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 1er juillet 2011 n° 11-30.013

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris de son intervention ; Attendu que M. X...a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 1er juillet 2011 n° 348413

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH       N° 348413   __________   M. et Mme C... et autres __________   M. Philippe Ranquet Rapporteur __________   Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________   Séance du 27 juin 2011 ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault (Concours de l’État au financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie) et Décision n° 2011-144 QPC ...

2/5

Fichier attaché

Décisions n° 2011-143 et n° 2011-144 QPC Articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l’action sociale et des familles (Département de ...

3/5

Communiqué de presse

Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives a u mode de calcul, de financement et de répartition entre les départements de la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346227-347269 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault (Concours de l’État au financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie) et Décision n° 2011-144 QPC ...

2/5

Fichier attaché

Décisions n° 2011-143 et n° 2011-144 QPC Articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l’action sociale et des familles (Département de ...

3/5

Communiqué de presse

Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives a u mode de calcul, de financement et de répartition entre les départements de la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346205-346239 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011

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Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et autres (Concours de l’État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 ...

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Fichier attaché

Décision n° 2011 – 142/145 QPC Article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité Article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre ...

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Communiqué de presse

Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par les départements de la Seine-Saint-Denis, de l'Hérault 1 et de la Somme relatives, d'une ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346204-346228 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Arrêt du 30 juin 2011 n° 11-40.024

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Texte

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un litige l'opposant à la caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse), Mme X... a soulevé le 19 octobre 2010 devant la ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 30 juin 2011 n° 11-40.017

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Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 544 du code civil, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 30 juin 2011 n° 11-40.021

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Penauille servisair escales, a été victime, le 20 mars 2006, d'un accident sur la zone réservée de l'aéroport de Roissy, ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 29 juin 2011 n° 348027

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 348027 __________ M. A... __________ Mme D... C... de Barmon Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 15 juin 2011 Lecture du 29 juin 2011 __________ REPUBLIQUE...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 28 juin 2011 n° 11-40.019

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 990 D et 990 E du code général des impôts (et plus particulièrement les 2° et 3° de ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011 Société Électricité de France (Police de l’eau : retrait ou modification d’une autorisation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d’État d’une ...

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Décision n° 2011 – 141 QPC Article L. 214-4 paragraphe II du code de l’environnement Police de l’eau : retrait ou modification d’une autorisation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Électricité de France. ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346459 du 15 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité