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Décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021

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Commentaire Décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021 Mme Line M. (Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mars 2021 par la ...

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Décision n° 2021 - 909 QPC Articles 536 et 541 du code de procédure pénale Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 386 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-910 QPC du 26 mai 2021

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Commentaire Décision n° 2021-910 QPC du 26 mai 2021 Mme Line M. (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 387 du ...

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Décision n° 2021 - 910 QPC Articles 543 et 800-2 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 387 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021

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Commentaire Décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021 Société KF3 Plus (Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 février 2021 par le Conseil d’État (décision n° 443476 du 24 ...

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Décision n° 2021 - 908 QPC du 26 mai 2021 Société KF3 Plus (Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 février 2021 par le Conseil d' É tat (décision n° 443476 du 24 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société KF3 Plus relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 443476 du 24 février 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision du 19 mai 2021 n° 431980

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR       N° 431980   __________   LA QUADRATURE DU NET __________   M. Réda Wadjinny-Green Rapporteur __________   M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________   Séance du 10 mai 2021 Décision du ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021

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Commentaire Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021 M. Stéphane R. et autre (Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2021 - 907 QPC Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 447219 du 24 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Stéphane R. et autre portant sur le deuxième ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2021 par le Conseil d’État (décision n° 447219 du 24 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021

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Commentaire Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021 M. Dominique A. et autres (Rétention de précompte en Polynésie française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 357 du 16 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique A. et autres portant ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 357 du 16 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 12 mai 2021 n° 20-21.109

1/1

Texte

COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° G 20-21.109 R É P U B L I Q U E F R ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 11 mai 2021 n° 450972

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM       N° 450972   __________   M. et Mme B... __________   M. François-René Burnod Rapporteur __________   Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________   Séance du 28 avril 2021 Décision ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Jugement du 7 mai 2021 n° 1712/21

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Texte

Cour d’Appel de Toulouse Tribunal judiciaire de Toulouse Jugement prononcé le : 07/05/2021 Chambre Correctionnelle Collégiale N° minute : 1712/21 N° parquet 19213000360 Affaire jointe n° 19214000088 Plaidé le 13/04/2021 Délibéré le ...

Tribunal judiciaire de Toulouse

Renvoi

Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021

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Commentaire Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021 Section française de l’observatoire international des prisons (Procédure d’exécution sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne d’une peine privative de liberté ...

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Décision n° 2021 - 905 QPC du 7 mai 2021 Section française de l’observatoire international des prisons (Procédure d’exécution sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne d’une peine privative de liberté prononcée ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2021 par le Conseil d' É tat (décision n° 446531 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Section française de l'observatoire ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 446531 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé