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CIV. 2 COUR DE CASSATION AF1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 939 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION AF1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 940 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 février 2022 de la commission juridique et...
Cour administrative d'appel de Versailles
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, l'association " Collectif La Verte ", représentée par Me Achour, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 3 mai 2024, M. C, représenté par l'AARPI Publica Avocats, demande au tribunal, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024 Conseil national de l’ordre des médecins (Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge) Le Conseil ...
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Décision n° 2024 – 1101 QPC Paragraphe III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique (Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge) Dossier documentaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490409 du 10 juin 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490409 du 10 juin 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres (Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2024 ...
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Décision n° 2024 - 1102 QPC Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
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Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres (Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n os 492584, 492595, 492637 et 492662 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - non lieu à statuer
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COMM. COUR DE CASSATION SH ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 558 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 557 FS-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° H 24-90.009 F-D N° 01196 11 SEPTEMBRE 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° W 24-81.811 F-D N° 01195 11 SEPTEMBRE 2024 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° D 24-83.497 F-D N° 01181 10 SEPTEMBRE 2024 GM QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 7 mars et 2 mai 2023 en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, la société civile immobilière ...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 518 FS-D Affaire n° P 24-40.013 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° K 24-81.410 F-D N° 01144 3 SEPTEMBRE 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° E 24-83.498 F-D N° 01145 3 SEPTEMBRE 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Q 24-83.438 F-D N° 01143 3 SEPTEMBRE 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 3 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 553 F-B ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024 en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, la société Gestion Immobilière de Provence,...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, le service d'incendie et de secours de la Martinique, représenté par Me Mbouhou, demande au tribunal, en application de...
Tribunal administratif de Martinique
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HLF (anciennement HSBC Leasing) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende qui lui ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Thalières, représentée par Mme A, demande au tribunal : 1°) la réduction des ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 5 mars 2024, M. A B demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ...
Tribunal administratif de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés : 1°) d'annuler la délibération du 23 mars 2024 par ...
Tribunal administratif de Pau
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 16 août 2024, M. A, représenté par Me D, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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N° D 24-90.006 F-D N° 01113 7 AOÛT 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° C 24-90.005 F-D N° 01112 7 AOÛT 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le courrier du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la ...
Cour administrative d'appel de Nantes
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société CPV SUN 31, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de ...
Tribunal administratif de Limoges
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le fonds de dotation Apogée, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 juin et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2406566 du 12 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un mémoire distinct, enregistré le 20 juin 2024, la SAS 2CED, représentée par Me Tailfer, demande à la cour, en application de...
Cour administrative d'appel de Nantes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 juin 2023 par ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Reconquête demande au Conseil d'État, en application de l'article ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024 et non communiqué, la société CPV Sun 50, représentée par Me ...
Tribunal administratif de Rennes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024 et non communiqué, la société CPV Sun 50, représentée par Me ...
Tribunal administratif de Rennes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière, demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 493887, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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N° B 24-90.004 F-B N° 01081 23 JUILLET 2024 MAS2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 août 2023 et le 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse autonome de retraite ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Deschildre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2120255 du 8 juin 2022, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par les associations ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire introductif d'instance et un mémoire en réplique enregistrés les 14 mai et 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au...
Conseil d'Etat
Non renvoi