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Décision n° 2025-1173 QPC du 7 novembre 2025

1/2

Communiqué de presse

Dérogation au principe de la publicité des débats relatifs à la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention Le Conseil constitutionnel juge que l’exigence constitutionnelle de publicité des audiences, qui permet au ...

2/2

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 août 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1133 du 6 août 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 4 novembre 2025 n° 25-13.652

1/1

Texte

COMM. COUR DE CASSATION JB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 4 novembre 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° F 25-13.652 R É P U B L I Q U E ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 23 octobre 2025 n° 25-13.927

1/1

Texte

CIV. 3 COUR DE CASSATION CC ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 591 FS-D Pourvoi n° E 25-13.927 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 22 octobre 2025 n° 25-40.024

1/1

Texte

COMM. COUR DE CASSATION HM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 IRRECEVABILITÉ M. VIGNEAU, président Arrêt n° 628 F-D Affaire n° W 25-40.024 R É P U B L I Q U E  F ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 22 octobre 2025 n° 25-13.040

1/1

Texte

COMM. COUR DE CASSATION MB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° R 25-13.040 R É P U B L I Q U E ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 22 octobre 2025 n° 25-13.860

1/1

Texte

COMM. COUR DE CASSATION AX ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° H 25-13.860 R É P U B L I Q U E ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025

1/3

Communiqué de presse

Paris, le 16 octobre 2025 Décision n°2025-1172 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière est de nature à justifier que l’administration soit autorisée à réitérer le placement en ...

2/3

Commentaire

     ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 584 du 9 juillet 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Arrêt du 16 octobre 2025 n° 25/02338

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 RENDU SUR UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n° 18, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Arrêt du 15 octobre 2025 n° 25-40.022

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 NON-LIEU À RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 777 F-D Affaire n° U 25-40.022 R É P U B L I ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 15 octobre 2025 n° 25-13.702

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 RENVOI PARTIEL Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 774 F-D Pourvoi n° K 25-13.702 Aide ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 15 octobre 2025 n° 25-40.023

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 778 F-D Affaire n° V 25-40.023 R É P U B L I Q ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 15 octobre 2025 n° 25-85.283

1/1

Texte

N° R 25-85.283 F-D N° 01056 15 OCTOBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 15 octobre 2025 n° 25-15.217

1/1

Texte

COMM. COUR DE CASSATION AX ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 25-15.217 R É P U B L I Q U E ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 14 octobre 2025 n° 25-90.021

1/1

Texte

N° R 25-90.021 F-D N° 01464 14 OCTOBRE 2025 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 14 octobre 2025 n° 25-83.109

1/1

Texte

N° C 25-83.109 F-D N° 01466 14 OCTOBRE 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 14 octobre 2025 n° 25-85.108

1/1

Texte

N° A 25-85.108 F-D N° 01467 14 OCTOBRE 2025 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...

Cour de cassation

Désistement

Arrêt du 14 octobre 2025 n° 25-90.020

1/1

Texte

N° Q 25-90.020 F-D N° 01465 14 OCTOBRE 2025 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision n° 2025-1171 QPC du 10 octobre 2025

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 503940 du 10 juillet 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 601 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 9 octobre 2025 n° 503933

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 1er août 2025, la Région flamande demande au Conseil d’État, en application de ...

Conseil d'Etat

Désistement

Arrêt du 8 octobre 2025 n° 25-84.987

1/1

Texte

N° U 25-84.987 F-D N° 01449 8 OCTOBRE 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 8 octobre 2025 n° 25-90.023

1/1

Texte

N° T 25-90.023 F-D N° 01450 8 OCTOBRE 2025 RB5 QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Décision du 8 octobre 2025 n° 24PA02871

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Australe d’ Animation Touristique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non-lieu à statuer

Arrêt du 7 octobre 2025 n° 25-84.999

1/1

Texte

N° H 25-84.999 F-D N° 01437 7 OCTOBRE 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

Ordonnance du 7 octobre 2025 n° 2502902

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2025 et le 30 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de...

Tribunal administratif de Lyon

Non renvoi

Ordonnance du 7 octobre 2025 n° 2505385

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril 2025 et le 30 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de...

Tribunal administratif de Lyon

Non renvoi

Décision n° 2025-1169 QPC du 3 octobre 2025

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1069 du 25 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2025-1168 QPC du 3 octobre 2025

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499627 du 26 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 3 octobre 2025 n° 25PA00801

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société financière de l’Eclosion, venant aux droits et obligations de la société financière Miro, a demandé au tribunal de ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Décision du 2 octobre 2025 n° 505810

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision n° 11/2025 du 3 juillet 2025, enregistrée le 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Conseil supérieur de la magistrature ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 2 octobre 2025 n° 24NC02421

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Renvoi

Décision du 2 octobre 2025 n° 505772

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 3 juillet, 4 et 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le Syndicat français des capacitaires d’animaux de ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 1 octobre 2025 n° 25-14.116

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 IRRECEVABILITÉ Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 735 F-D Pourvoi n° K 25-14.116 R É P U B L I Q ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 1 octobre 2025 n° 25-82.043

1/1

Texte

N° U 25-82.043 F-N N° 01409 1ER OCTOBRE 2025 SB4 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 30 septembre 2025 n° 25-90.019

1/1

Texte

N° P 25-90.019 F-D N° 01384 30 SEPTEMBRE 2025 ECF QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision n° 2025-1166 QPC du 26 septembre 2025

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1065 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2025-1165 QPC du 26 septembre 2025

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1066 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n os  500251, 500252 et 500253 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision du 26 septembre 2025 n° 505551

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 29 juin, 25 et 29 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A B demande au Conseil d'État, en application de...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 25 septembre 2025 n° 2202963

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2022 et 29 juillet 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 octobre 2022 par ...

Tribunal administratif de Nancy

Irrecevabilité

Décision du 25 septembre 2025 n° 2402456

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires distincts, enregistrés les 10 juin 2025 et 15 juillet 2025, la société Geopetrol, représentée par Mes Naugès et Michellet, demande au tribunal, en ...

Tribunal administratif de Chalons

Non renvoi

Décision du 25 septembre 2025 n° 506072

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) L'Equité, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations primitives de taxe sur les excédents de provisions pour sinistres des...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 24 septembre 2025 n° 24LY01388

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure  Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur ...

Cour administrative d'appel de Lyon

Non renvoi

Ordonnance du 24 septembre 2025 n° 2517024

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Place, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de ...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Non-lieu à statuer

Arrêt du 24 septembre 2025 n° 25-81.866

1/1

Texte

N° B 25-81.866 F-D N° 01356 24 SEPTEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 24 septembre 2025 n° 25-84.445

1/1

Texte

N° E 25-84.445 F-D N° 01357 24 SEPTEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...

Cour de cassation

Non renvoi

Ordonnance du 23 septembre 2025 n° 23TL02992

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 22-07-537 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Non renvoi

Ordonnance du 22 septembre 2025 n° 2500694

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 6 juin 2025, la société anonyme (SA) Geopetrol, représentée par Me Naugès, demande au tribunal : 1°) ...

Tribunal administratif de Strasbourg

Non renvoi

Ordonnance du 22 septembre 2025 n° 2403905

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2024 et 6 juin 2025, la société anonyme (SA) Geopetrol, représentée par Me Naugès, demande au tribunal : 1°) ...

Tribunal administratif de Strasbourg

Non renvoi

Décision n° 2025-1163/1167 QPC du 19 septembre 2025

1/2

Communiqué de presse

Nouvelle-Calédonie : saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que le gel du corps électoral résulte des dispositions transitoires inscrites dans la Constitution   Le Conseil constitutionnel a ...

2/2

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502716 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité