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N° T 24-83.556 F-D N° 01722 18 DÉCEMBRE 2024 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M. [N] ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° P 24-90.015 F-D N° 01720 18 DÉCEMBRE 2024 LR QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Y 24-83.285 F-D N° 01721 18 DÉCEMBRE 2024 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. B C, représenté par Me Desport, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 26 septembre 2022, notifiée ...
Tribunal administratif d'Orléans
Rejet
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E B et Mme D A, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par ...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi